17 Fév. 1918. DECRET appliquant au trésorier général du protectorat du Maroc les dispositions du décret du 13 décembre 1910, instituant un conseil de discipline pour les trèsoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances. DECRETS modifiant: 1° les décrets du 16 août 1914. 8 novembre 1917 portant répartition du personnel technique d'execution des directions des travaux ; 2' les effectifs de ce même personnel

Idem.

18.

Idem.

Idem.

19.

Idem.

Idem.

DECRET nommant des membres de droit du comité
consultatif des chemins de fer et du comité de l'exploi-
tation technique des chemins de fer...
DECRETS modifiant le décret du 13 décembre 1912: 1° sur
la fixation des cadres et traitements du personnel de
Fadministration centrale du ministère de l'agriculture;
2° en ce qui concerne le recrutement, l'avancement
et la discipline de ce même personnel..
DECRET modifiant celui du 15 novembre 1912, relatif
à l'organisation du personnel des administrateurs
coloniaux..

DECRET élevant temporairement, pendant la durée des
hostilités, le taux des maxima prévus pour les frais:
de transport du mobilier des agents diplomatiques
et consulaires....

DECRET relatif à la constitution dans le conseil du bu-
reau central météorologique, d'un comité d'action
des services météorologique français, rattaché à la pré-
sidence du conseil..

DECRET modifiant l'ordonnance du 2 juillet 1831, quant
au visa par le sous intendant des pièces constituant les
mémoires de propositions de pensions pour blessures
et infirmités...

DECRET portant création d'un comité interministériel
du colon...

Idem.

DECRET autorisant la création d'une bourse de commerce
à Toulon (Var).......

l'administration départementale des contributions in

directes...

Idem.

DECRET réglant les droits des militaires de la geudar-
merie en matière de salut

Idem.

DECRET donnant qux gendarmes le rang de sous-ofli

riers..

Idem.

DECRET admettant à circulez en franchise postale la
correspondance échangée entre le secrétaire général
du conseil économique belge a Paris, et ledit con-

spil....

DECRET élevant à un milion de francs le maximam des
avances à consentir au régisseur central de la culture)
des terres...

Idem.

DECAFT relatif à l'institution d'un conseil supérieur de

la cooperation...

23.

DECRET fixant les soldes du personnel de la surveillance

des pêches maritimes....

23 Fév. 1918. DECRET modifiant celui du 17 octobre 1917, relatif à

Idem.

24.

Idem.

Idem.

Idem.

25.

Idem.

Idem.

Idem.

26.

Idem.

la réglementation des mines en Océanie.
DECRET ouvrant des credits supplémentaires à divers
budgets de l'Afrique occidentale française..
DECRET autorisant le gouvernement du protectorat du
Maroc à réaliser le reliquat de l'emprunt prévu par
les lois des 16 mars 1914 et 25 mars 1916..
DÉCRET Conférant la médaille militaire au drapeau
des chasseurs à pied.

DECRET déterminant les professions pour lesquelles dés
sursis peuvent être accordés aux marins des classes 1913
et plus jeunes, fixant la durée de ces sursis..
DECKET modifiant le budget général de l'Indo-Chine et
le budget annexe de l'emprunt de go millions,
, pour
Fexercice 1917.

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours un crédit de 8,166 fr. 02, applicable
aux populations des départements envahis et à la po-
pulation belge..

DECRET reportant à Pexercice 1918 un crédit de
11,351 fr. 85, ouvert à titre de fonds de concours,
et non employé en 1977..........
DECRETS ouvrant sur l'exercice 1917, titre de fonds
concours, des credits de: 1' 20,893 fr. 32;
2o 88,000 francs, applicables à des travaux d'intérêt
général....

de

DECRET modifiant le service de la trésorerie des invalides
de la marine..

DECRET modifiant ceux des 10 et 17 août 1914, 8 juin
1916, 8 juin et 13 juillet 1917, sur les recours en revi-
sion contre les jugements des conseils de guerre

aux armées..

DECKET modifiant et complétant le tarif B, annexé
au décret du 31 août 1912, et portant pour certaines
places le traitement des employés soumis au décret
du 11 mai 1917 au taux normal et courant de la
région...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET nommant le commissaire des transports mari-
times et de la marine marchande président de la com-
mission de la marine marchande pour l'assurance
contre les risques maritimes de guerre..
DECRET modifiant la composition de la commission inter-
ministérielle de Faéronautique civile..
DECRETS reportant à l'exercice 1918, des crédits de:
1° 1,004,700 fr.; 2 1,659,586 fr.; 3° 2,562,235 fr.
onvert à titre de fonds de concours et non employés
en 1917.....
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours un crédit de 55,060 francs applicable au
service de la répression des fraudes.

Idem.

Idem.

27.

Idem.

DECRET déterminant les mesures d'exécution de la loi
du 2 janvier 1918, concernant la rééducation profes-
sionnelle à l'office national des mutiles et réformés
de la guerre..
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 6,000 francs, applicable
aux frais de fonctionnement de fonds de prévoyance
des blessés de la guerre victimes d'accidents de tra-
vail ...

DECRET portant allocations de suppléments de solde et
d'indemnités pour charges de famille aux officiers,
officiers mariniers et assimilés dont la solde nette est
inférieure à 5,360 francs

DECRET modifiant celui du 7 mai 1901, réorganisant
l'établissement des pupilles de la marine..

Diner portant attribution de suppléments temporaires
de solde et d'inderunites pour charges de famille aux
ingenieurs, agents chimistes, techini,
ques el compta-
bles, et aux sous-agents techniques des poudres

1 Mars 18. DECET modifiant celui du 18 mai 1915, relatif aut re-
crutement de l'intendance militaire pendant la durée
des hostilités

DiET reportant à l'exercice 1918, un credit de

3,000 francs, ouvert à titre de fonds de concours,
ct non employé en 1917.

DLT reportant à l'exercice 1918 U21 credit de
1,767 frames, ouvert à titre de fouds de concours,
et non employé en 1917.-
DECRET prohibant la sortie, des colonies et pays d' pro-
teriorat autres que la Tunisie et le Maroc, des étailles
d'ab 1 ttes ou d'autres poissons et de l'essence dite
d'Orieal extraite d- ces écailles.

DiCKET rendant applicable à certaines colonies la loi
du 18 janvier 1918, relative à la caisse de prevoyance
des marins français...

DECRET modifiant celui du & juin 1917, qui règle les
conditions de recrutement des auxiliaires de ladmi-
nistration centrale.

3.

DECRET ouvrant un crédit supplémentaire au budget
local de la côte trançaise des Somalis.

Idem.

3.

DECREES approuvant Fouverture de crédits supplemen-
taires au titre du budget local de Madagascar Exer-
cice 1917)

DECRETS relatifs aux primes de hautes payes des mili-
taires engagés ou rengagés sous le régime de la loi
du 7 août 1913...

Idem.

Idem.

:

DECAFTS relatifs à la péréquation des traitements;
1 des avancements du personnel de Fadministration
centrale du ministère des travaux publics et des
transports.....

DCRETS ouvrant sur l'exercice 1917,

titre de fonds

de concours, des crédits de: 1 10 fr. 63 pour T'entre-
tien du chemin rural des pâturages de Sacey et de
la route forestière de la Croix-d-s-Routes

Aube

5.

26,000 francs pour l'entretien de bourses à l'école
régionale d'agriculture d'Ondes
DECRET instituant auprès de la chancellerie un bureau
permanent d'études de droit international privé.
DECRET relatif à la déclaration des graines oléagineuses

Haute Garonne

et matières grasses..

DECRET fixant la quotité et le mode d'attribution d'un
complément temporaire de rétribution à allouer aux
vétérinaires départementaux...

DECRET relatif à Tapplication en Afrique occidentale et
équatoriale française de la loi du 1 juillet 1916 sur
l'importation, le commerce, la détention et Fusage
des substances vénéneuses..

DATES drs lois et décrets.

NUMEROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES.

6 Mars 1918. DECRET modifiant les articles 13, 14, 15 et 79 du décret du 17 avril 1889, sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie....

Idem.

DECRET organisant le service d'études des projets ou
questions qui intéressent l'action artistique française
à l'étranger..

7.

Idem.

DECRET modifiant celui du 5 juillet 1907 relatif à l'école
centrale des arts et manufactures

DECRET relatif au remboursement des frais occasionnés
par le transfèrement des pupilles relevant de la loi
du 12 juillet 1912.....

8.

Idem.

Idem.

Idem.

9.

10.

Idem.

11.

Idem.

12.

13.

Idem.

Idem.

DECRET réservant aux militaires et marins de tous
grades, réformés n° 1 ou retraités de la guerre
actuelle des emplois dans certaines compagnies et
sociétés de chemins de fer d'intérêt local et de tram-
ways (Loi du 17 avril 1916)..

DECRET fixant pour 1918 le maximum de la rente viag`re
allonée aux cantonniers de l'Etat...
DÉCRET modifiant celui du 6 mai 1917, relatif à la
comptabilité des matières du service de la mise en
culture des terres abandonnées..
DECKET attribuant des suppléments temporaires de solde
et d'indemnités pour charges de famille aux officiers
subalternes et aux militaires non officiers à solde
mensuelle relevant du département des colonies....
DECRET reatif an fonctionnement de la justice indigène
au Tonkin...

DECRET déterminant le ressort des commissions arbi-
trales des loyers (Exécution de la loi du 9 mars 1918).
DÉCRET déléguant an directeur général des eaux et
forêts la signature des ordonnances émises sur les
crédits du budget de l'agriculture..
DECRET étendant aux infirmières de la Croix-Rouge mo-
bilisées dans les formations sanitaires des armées le
bénéfice des dispositions du décret du 13 août 1914,
en ce qui concerne la croix de la Légion d'honneur
avec traitement..
DÉCKET relatif à l'attribution, en 1918, des majorations
de pensions de la Caisse nationale des retraites pour
la vieillesse, prévues par la loi du 31 décem-
bre 1895.

་

DÉCRET fixant les conditions de vente des tabacs dits del
vente restreinte..
DECRETS modifiant le décret du 5 juin 190g, portant
organisation de l'administration centrale dn ministère
de la justice, en ce qui concerne: 1° le recrutement,
l'avancement et la discipline; 2° le nombre des em-
plois et les traitements.
DECEFT autorisant l'entrée en Afrique équatoriale fran-
çaise, sous le régime de l'admission temporaire, des
sacs et autres récipients vides, destinés à l'exportation|
des noix pulmistes, graines oléagineuses et matières
grasses indigènes quelconques.
DECRET rendant applicable aux colonies de l'indo-Chine,
de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale
française, de Madagascar et dépendances, de la
Guyanne, de la Nouvelle-Calédonie, des établisse-
ments français dans Pinde, de l'Océanie, de Saint-
Pierre-et-Miquelon et de la côte française des So-
malis, la loi du 15 février 1918, reconnaissant any
femmes salariés des mobilisés le droit à un congé
de durée égale à chacune des permissions de leur
mari

DATES des

TITRES DES LOIS ET DÉCRITS.

tois et décrate

NUMEROS
des
Bulletins,

PAGES.

4 Mars 1918. DÉCRET fixant les quantités d'oranges, de mandarines,
citrons, cédrats, caroubes, bananes, dattes et vins
d'origine et de provenance tunisiennes qui pourront
être admises en France du 1 août 1917 an 31 juil
let 1918, dans les conditions des lois du 19 juillet 1890.
et du 25 novembre 1915, accordant l'adinission en
franchise ou des traitements de faveur à certains
produits tunisiens à l'entrée en France..
DECRET relatif au stage des fonctionnaires et agents.
des manufactures de l'Etat..
DECRET 6xant le maximum des avances qui peuvent
être failes an directeur des chantiers de dépôt du
⚫service central de reconstitution des moyens d'habi-
tation et du sol..

15.

Idem.

16.

17.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET approuvant l'ouverture de crédits supplémen-
taires au budget local de l'établissement français de
POcéanic (exercice 1917).

DECRET modifiant celui du 25 août 1913, portant règle-
ment sur le service intérieur des corps de troupes.
DECRET relatif à la concession des congés aux officiers,
fonctionnaires et agents du personnel relevant du
commissariat des transports maritimes et de la marine
marchande...

DECRET autorisant la réouverture de la bourse des cafés
du Havre et fixant les prix maxima pour les ventes
en gros du café.

DECRET Complétant celui du 30 avril 1914, relatif à la
profession d'avocat-défenseur en Indo-Chine.
DECRET approuvant des arrétés du gouverneur général
de Madagascar, ouvrant des credits supplémentaires.
au budget local et au budget annexe de l'assistance
médicale indigène (exercice 1917)
DECRET instituant auprès de la chancellerie une com-
mission consultative des lovers,..

18.

19.

DECRET créant un deuxième emploi de secrétaire général
dans la préfecture des départements suivants: Aisne,
Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Meuse, Oise, Pas-
de-Calais et Somme..

Idem.

Idem.

DECRET relatif au caractère personnel et intransmissible.
des titres et documents portant licences d'impor-
tation ou dérogations aux prohibitions d'impor-

Idem.

20.

DECRET élevant le chiffre maximum des avances à faire
aux egisseurs départementaux de ravitaillemeut...
DECRET modifiant celui du 18 août 19, relatif au re-
crutement à l'avancement et à la discipline des secré-
taires do parquet de l'Alzèrie.

Ibid.

557

Thid.

559

Idem.

DECRET relatif aux attributions du sous-secrétaire d'Etat
de l'administration...

DECRET permettant de nommer aux emplois de médecin
et de pharmacien de 3 classe auxiliaires les médecin
et pharmaciens anxiliaires comptant deux années de
service dans leur emploi et proposés pour l'avan-

cement...

DECOLT ouvrant sur Fexercice 1917, a titre de fonds d
concurs, un créat de 30, 6 f. 8

aux frais d'établissement de Haes derapies La
térêt prive

Dicne rektif a la vente, la circulation,
du pétrole et de Passere aini qut emalon
des véhicules automobijes.

a lemplo