For relative à l'application de la loi đu

sur l'évaluation des biens immobiliers en matière de
succession.......

Lot accordant une indemnité exceptionnelle du temps!
de guerre aux personnels civils de l'Etat et un sup-j
plément du temps de guerre pour charges de famille
aux personnels civils et militaires, et portant ouver-
ture de crédits additionnels aux crédits provisoires
alloués sur l'exercice 1918, pour les dépenses mili-
taires et les dépenses exceptionnelles des services |
civils.

For concedant des facilités de payement aux redevables,
de droits de succession..

Lor tendant à assurer plus complètement la répression
des crimes et délits contre la sureté extérieure de
Etat

I or modifiant, dans l'intéret des veuves necessiteus, set
non remariées des inscrits marítimes morts à l'en-,
nemi, des dispositions de la loi du 14 juillet 1908...
Lor relevant le taux des allocations prévu par la loi du!
5 aout 1914 et modifié par les lois des 31 mars ef
& aout 1917.

Loi ouvrant aux ministres de la guerre, de la marine
et les colonies, des crédits additionnels sur lever 1
cice 1918.

Lor dendant aux comptables de matières des établis-!
sments publics les avantages du cautionnement.
nutuel..

16.

Loy ayant pour but de remplacer, poidant la durée de
la guerre, les lois et les règlement, concernant
actuellement le sauvetage des épaves

Mem.

Idem.

11.

Lot relive a l'audition, dans les procedures civiles!
des témoins mobitisés..

Lor instituant, en faveur des magistrats et pour rai on
de santé seulement la position de disponibilité.
Lot avant pour objet de rendre un hommage national¦
aux armees, au président du Conseil, Georges

Clemenceau et au maréchal Foch..

Lot prorogeant le délai de trois ans fixé par la loi du
26 novembre 1915, qui a institué le servies des
émissions de la défens nationale, créant des emplois
a ce service et ouvrant des credits supplémentaires,
sur Fexercice 19:8, au titre du budget ordinaire des

services civils.

2649

.3.

Hem.

Idem.

Lo suspendant fapplication de la loi du 10 août 1917.
fixant les affectations aux unités combattantes dés)
mobilisés officiers, sous-officiers et soldats apparte-
nant à l'armée active et à la réserve de cette armée. Mid.
Loi ouvrant des crédits sur l'exercice 1918, en vue des
operations concernant les réquisitions civiles prévues!
par la loi du 3 août 1917 et les acquisitions relatives
à la chaussure national.
Lor tendant à modifier Favant-dernier paragraphe de
Particle 4 de la loi da 25 février 1911, modifiant la
loi du 2 juin asgʼn et creant une cisse autoneme

de retraites des ouvriers mineurs, et le dernier part
graphe de l'article de la loi du 9 juin 1894 sur
les caisses de secours et de retraites des ouvriers
mineurs

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins

PAGES.

27 Nov. 1918. Lot portant organisation du corps du commissariat de la marine...

Idem.

Loi ayant pour objet de faciliter le remembrement de
la propriété rurale .

2 Décembre. Loi ayant pour objet de décerner un hommage solennel au président Wilson, aux nations alliées et aux chefs d'Etat placés à leur tête............

7.

LOI portant création des grades d'aspirant et de méca-
nicien principal de 3 classe de la marine, et relative
à l'admission, pendant la guerre, des enseignes de
vaisseau de réserve dans le cadre actif....

Ibid.

2820

Idem.

12.

16.

17

Idem.

Lo concernant les conditions d'avancement, en temps
de guerre, des officiers des différents corps de la
marine occupant des emplois spéciaux à terre.....
Loi autorisant la réquisition de matériaux courants de
construction provenant d'immeubles totalement ou
partiellement détruits dans les régions atteintes par
les faits de
guerre.
Lor relative au classement du personnel du service ra-
dioté égraphique, au point de vue de l'application
des lois sur la caisse des invalides de la marine et
sur la caisse de prévoyance des marins français....
Lot concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
au titre du budget ordinaire des services civils de
l'exercice 1918.

Lor autorisant, à l'occasion de Noël 1918 et du 1o jan-
vier 1919, Fenvoi gratuit, par la poste, d'un paquet
du poids maximum de 1 kilogramme à destination
de tous les militaires et marins...

20.

Loi autorisant le ministre des finances à faire, sur les
ressources de la trésorerie, des avances aux gouver-
nements alliés ou amis...

des leis et decry.

des Bulletins.

blem.

29 Déc. 1918. Loi tendant à accorder, suivant certaines modalités,
une indemnité exceptionnelle du temps de guerre
aux officiers et sous-officiers à solde mensuelle des
armées de terre et de mer, et portant ouverture de
crédits additionnels aux crédits provisoires allonés,
sur l'exercice 1918, pour les dépenses militaires et
les dépenses exceptionnelles des services civils...
Lor ayant pour objet de déterminer les voies et moyens
d'exécution de la loi du g avril 1918 et portant ouver
ture aux ministres de la guerre et de la marine de
crédits sur l'exercice 1918.
Lot prorogeant jusqu'au 31 décembre 1919 le délai!
d'exécution des travaux de vicinalite compris dans
les programmes 1912, 1913, 1914, 1915 et ig:6....
Lot autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables au budget spécial de Filgérie
pour l'exercice 1919...

30.

Hem.

31.

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919. de crédits
provisoires cone rnant les depenses militaires of les
dépenses exceptionnelles des services civils, et appli-
cables au preinier trimestre de 1919...

Let portant ouverture et annulation, sur Lexercice
1918, de crédits concernant les déprises militaires et
les depenses exceptionnelles des services civils.
Lor portant: ouverture, au titre du budget ordi-
naire des services civils de Texercice 1914, de eri lits
applicables aux mois de janvier, février el mars 1919:
3 autorisation de percevoir, pendani les mêmes mois
les impôts et revenus publics

PAGES.

¿Lot redfive & Fapplication, aux membres de Tensi-
guement mobilisés, des lois des 5 août 1911 el á aðûl
1917.......

Lot concernant Fouverture et fanmulation de credits an
titre du badget ordinaire des services civils de
Texercice 1918.

DÉCRETS.

Janv.1918. Dieser approuvant un arrêté du gouverneur des Ela blissements freais de FOcéanie, prohibant la circu lation, la vente et fusa,e des parfums qui les a base d'alcool aux iles Marquises.

Idem.

DECRET appronyaut de budget du service local des
Etablissement de Saint-Pierre et Miquelon pour Fever-
cice 1918..

DECRET fixant les règles de perception de la contribu
tion foncière des proprietes baties, institure par la
decision des déle tions financières algériennes en
date du 3 avril 1917, homologuée par décret dui
21 décembre 1917.
DECRET relatif à Futilisation plus complete au profit
des invalides de la guerre des locis de Phôtel des
invalides.

DECRET réservant anx militaires et meiras de tous
grales, réunissant les conditions de la foi du 1 avril,
1916, des emplois dans le personnel de la société
d'éclairage el de force par Pelee ricité à Paris, et do
la société départementale d'usines i gaz..
DECRET instituant au ministere du commerce" une com-

་ ས་ ས

Mem.

1

3 Janv. 1918. DECRET portant fermeture du marché du café à la bourse de commerce du Havre.

Idem.

Idem.

5.

Idem.

Idem.

Idem.

6.

Idem.

Idem.

Idem.

8.

Idem.

DECRET approuvant le budget local de la côte française
des Somalis pour l'exercice 1918.....

DECRET étendant au personnel militaire le bénéfice du
passage de rapatriment déjà accordé au personnel
civil par le décret du 7 avril 1916.
DECRET instituant une commission chargée de désigner
les marchandises, denrées, fournitures ou objets
quelconques qui seront soumis, comme étant de
luxe, à la faxe instituée par Farticle 27 de la loi de
finances du 31 décembre 1917 et fixant la composition
de cette commission,..
DECRET modifiant ou fixant les taxes à percevoir pour
l'affranchissement des colis postaux à destination de
certaines colonies ou pays étrangers.

DECRETS relatifs à l'organisation: 1° de la jumenterie
du haras de Pompadour; 2° de l'école des haras.
DECRET modifiant celui du 2 mars 1910, portant règle-
ment sur la solde et les allocations accessoires du
personnel colonial.

DECRET autorisant le ministre de la marine à ouvrir, en
1918, un concours d'admission à l'école navale et
fixant la limite d'âge supérieure pour Fadmission à
celte écolé...

DECRET accordant aux agents des postes et télégraphes
des majorations fictives d'ancienneté pour excédent
de surnumérariat...

DECRET portant création, dans le compte spécial ap
prouvé par le décret du 4 décembre 1914, d'une
Section distincte destinée à enregistrer les opérations
de péréquation des charbons....
DECRET réglementant le fonctionnement du service des
comptes courants et chèques postaux....
DECRET disposant qu'à titre provisoire et jusqu'à la pu-
blication des decrets portant règlement pour l'appli-
cation de la loi du 29 décembre 1917, le régime des
entrepôts en ce qui concerne les points non réglés
par la loi elle-même, fonctionnera dans les conditions
antérieures...

DECRET portant création au ministère de la guerre pour
la durée des hostilités, d'une sous-direction de Partil-
lerie d'assaut...

DECRET organisant les services chargés du contrôle des
chemins de fer d'intérêt général et de l'étude des
questions économiques et commerciales se rattachant
à l'ensemble des voies de communication....
DECRET supprimant le service des programmes et prio-
rités du transport.

Idem.

Idem.

DECRET réglant les conditions dans lesquelles peut être
déléguée la signature du sous-secrétaire d'Etat du
ravitaillement...

Ibid.

10.

DECRET instituant un commandement de la marine à
Port-Vendres..

Ibid.

11.

DECRET rayant les groupes de brancardiers de la liste
des unités combattantes..

Ibid.

Idem.

12.

DECRET réduisant de 50 p. 100 la taxe de transit fran-
çaise applicable aux télégrammes de presse échangés
par la voie Barcelonne-Marseille-Malte entre l'Espagne
et les lles Philippines...

DECRET approuvant un arrêté du gouverneur général de
P'Afrique occidentale française, portant annulation
de crédits à divers chapitres du budget des emprunts
de 65 et 100 millions (exercice 1917)...

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PACKS.

Idem. Idem.

Idem.

13.

Idem.

12 Janv.1918. DECRET approuvant l'ouverture de crédits supplémen-
taires au budget local de Madagascar (exercice 1917).
DECET prorogeant les permis de recherches minières
en Guyane. à Madagascar et en Nouvelle-Calédonie.
DECRET modifiant celui du 7 février 1912, en ce qui
concerne l'époque de l'établissement du tableau
d'avancement, pour 1918, du personnel civil de
l'administration pénitentiaire coloniale..
DECRET relatif aux infractions aux règlements ou aux
ordres sur la police maritime aux colonies.
DECRET relatif au concours pour l'emploi d'adjoint à
Inspection générale des finances...
DECRETS portant attribution de la médaille coloniale:
1 avec agrafe «Afrique occidentale française» aux
troupes et fonctionnaires civils qui ont participé à
des opérations en Afrique occidentale française en
1915, 1916 et 1917; 2° avec agrafe «Afrique équato
riale françaises aux troupes et fonctionnaires civils-
qui ont participé à des opérations en Afrique équa-
toriale française en 1914, 1915 et 1916..
DECRET modifiant celui du 26 mai 1895, portant orga-
nisation du personnel des marins indigènes de l'An-
Dam et du Tonkin..

Idem.

14.

Idem.

Idem.

Idem.

DECAFT attribuant une nouvelle dénomination aux
agents du cadre auxiliaire départemental de l'admi-
nistration de l'enregistrement...

DECRET fixant les dispositions spéciales pour l'accès au
grade d'inspecteur adjoint dans l'adininistration de
l'enregistrement, pendant la durée de la guerre et
les deux années qui suivront la cessation des hosti-
lités...

DECRETS modifiant : 1° le décret du 24 août 1912,
fixant les cadres et traitements du personnel de l'ad-
ministration centrale de la marine; le décret du
30 janvier 1902, relatif au personnel de Fadministra-
tion centrale de la marine.......

DECRET instituant des comités départementaux d'action
agricole...

Idem.

DECRET réservant des emplois aux indigènes de l'Afrique
occidentale et équatoriale française, ayant pris part
aux opérations de guerre..

DECRETS instituant: 1 une écoté d'agriculture; 2o une
école de médecine; 3° des sanatoria, en Afrique occi-
dentale française....

DECRET relatif aux conditions d'accession à la qualité
de citoyen français de certains militaires indigènes
de l'Afrique occidentale et équatoriale française et de
leur famille.....

DECRET accordant des avantages pécuniaires aux indi-
genes de l'Afrique occidentale et équatoriale française
appelés sous les drapeaux et à leur famille...
DECRET organisant une mission chargée d'intensifier le
recrutement en Afrique occidentale et équatoriale
française......

DECRET rétablissant la conscription en Afrique occiden-
tale et équatoriale française.....

Ibid.

15.

Idem.

DECRET ouvrant, sur l'exercice 1918, un crédit supplé-
mentaire de 28,500 francs au budget de la Caisse des
dépôts et consignations....

DECRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de

concours, un crédit de 14,785 francs applicable à des
dépenses d'intérêt public....

Ibid.

91