Lot modifiant celle du 29 décembre 1905, qui a institué
une caisse de prévoyance des marins français
Lo relative aux marchés à livrer et autres contrats
commerciaux conclus avant la guerre.
10 Février. Lo1 établissant des sanctions aux décrets et arrêtes
rendus pour le ravitaillement national...
Lot reconnaissaut aux femmes salariées de mobilisés le
droit à un congé de durée égale à chacune des per-
missions de dix jours de leurs maris....
Lot créant un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygié 23. niques..
Lot ayant pour objet d'étendre aux réseaux secondaires
d'intérêt général les effets de la loi du 30 novembre
1916, concernant l'approbation par simple décret,
des accords conclus entre les concessionnaires de
voies ferrées d'intérêt local et la modification des
contrats de concession, pendant la durée de la guerre
et une période consécutive d'un an au maximum....