Dates. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS, cat.... DECRET reportant à l'exercice 1918 un crédit de 2,500 francs, ouvert à titre de fonds de concours, et now employé en 1937...... MINISTÈRE DES TRAVACY PUBLICS ET DES TRANSPORTS, Her... DECRETS ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 440,015 fr. 65; 2° 26,969 fr. 11, applirables à des dépenses d'intérêt général.. emmer.... DECRETS relatifs : 1 au stage des adjoints techniques des ponts et chaussées; ?° à Fadmission au grade de conducteur des ponts et chaussés de certains candidats ayant pris part au Concours de 19tá.... MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE. Bages. rer.... DECRETS modifiant le décret da 30 janvier 1909, portant: 1 organisation de l'administration centrale du ministere du commerce et de l'industrie, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline; 2' fixation des cadres et traitements du personnel de l'administration centrale du même ministère.... re.......... DECRET relatif à la réquisition de la marine marchande.............. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT. *..... DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de concours, un crédit de 29,600 francs, applicable à la création et au fonctionnement d'un laboratoire (sélection de graines de betteraves à sucre à Montargis...... net..... DECRETS Ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de con- ter.... DECRET reglementant la fabrication, la mise en vente et la MINISTÈRE DES COLOMES, Mer..... DECRET instituant une commission chargée d'étudier les ques tions d'ordre territorial intéressant les colonies fran aisés et Merrier..... DECRET prohibant la sortie, à destination de la France et de Marie..... DÉCRET modifiant celui du 15 septembre 1904, portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies... PARTIE PRINC. SECT.). NOUV. SÉRIE. 238 239 297 252 284 299 233 254 277 281 234 256 23 16 Dates. 9 février..... DÉCRETS modifiant: 1 le décret du 19 août 1910, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel; 2° le décret du 23 mai 1896, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies..... 10 février.......... DÉCRET relatif à l'exercice des fonctions du ministère public près les juridictions de droit commun de l'Indo-Chine............. 15 février.... DECRET approuvant le budget local de Madagascar et dépendances et les budgets annexes du chemin de fer et de l'assistance médicale indigène pour l'année 1918... MINISTÈRE DE L'ARMEMENT ET DES FABRICATIONS DE GUERRE. 4 février..... DÉCRET transportant au ministère de l'armement et des fabrications de guerre des crédits ouverts au ministère de la guerre, sur les exercices 1917 et 1918, pour le service des inventions... 8 février........... DÉCRET ouvrant, sur l'exercice 1917, à titre de fonds de concours, un crédit de 118 francs, applicable au matériel de l'artillerie...... 9 février..... DÉCRET fixant le chiffre maximum des avances pouvant être faites aux gérants des établissements du service des bois... 11 février.......... DÉCRET portant augmentation du chiffre des avances pouvant être faites aux agents spéciaux de certains établissements de l'artillerie... MINISTÈRE DU Blocus et des régions LIBÉRÉES, 4 février............. DÉCRET autorisant l'office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion à faire aux agents, nommés régisseurs par économie, des avances en vue des achats de matériel, bétail et engrais nécessaires à la reprise de la vie agricole. 4 février..... DÉCRET modifiant celui du 1 octobre 1917, relatif à l'organisation de l'office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion..... 8 février..... DÉCRET autorisant l'office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion à faire des avances aux sociétés tiers-mandataires, constituées régisseurs par économie, en vue des achats de matériel, bétail et engrais nécessaires aux cultivateurs sinistrés.. Pages. 263 270 30л 223 260 267 273 225 226 261 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vans. - DÉCRET transportant au ministère de l'armement et des fabrirations de guerre des crédits ouverts au ministère de la guerre, sur les exercices 1917 et 1918, pour le service des inventions. Du 4 Février 1918. Publié au Journal officiel du 12 février 1918.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Ja les lois des 30 décembre 1916, 31 mars, 30 juin et 29 septembre #portant ouverture des crédits provisoires applicables aux dépenses exercice 1917, et les décrets de répartition rendus pour l'application Asdites lois; Vales lois des 29 juin et 4 août 1917, portant ouverture et annulation credits sur l'exercice 1917; Ja le décret du 18 avril 1917, transportant au ministère de l'armement des fabrications de guerre divers crédits ouverts, sur l'exercice 1917, aux nistères de la guerre et de l'instruction publique; le décret du 22 septembre 1917, transportant au ministère de la e les crédits ouverts sur l'exercice 1917 au ministère de l'armement es fabrications de guerre pour les dépenses du service des inventions; la la loi du 30 décembre 1917, portant ouverture des crédits provisoires ernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des sercivils et applicables au troisième trimestre de 1918, et le décret de artition rendu pour l'application de ladite loi; Vu l'arrêté du 18 novembre 1917, rattachant au ministère de l'armement des fabrications de guerre les services des inventions, études et expé5 techniques intéressant la défense nationale; ences Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre, du ministre Farmement et des fabrications de guerre et du ministre des finances, DECRETE: ART. 1. Sur les crédits provisoires ouverts au ministère de la erre par le décret du 22 septembre 1917 et par la loi du 29 sep1917 pour les dépenses du budget général, une somme totale un million quatre cent trente et un mille francs (1,431,000') est et demeure annulée aux chapitres ci-après : lembre Intérieur. CHAP. III quater. Matériel des bureaux du sous-secrétariat d'État 131,000 des inventions.. CHAP, III quinquies. Dépenses techniques du sous-secrétariat d'Etat des inventions... 1,300,000 Cette somme est transportée au ministère de l'armement et des fabrications de guerre et répartie comme suit: Intérieur. CHAP. V. Matériel des bureaux de la direction des inventions... 131,000' CHAP. VI. Dépenses techniques de la direction des inventions.. 1,300,000 2. Sur les crédits provisoires ouverts au ministère de la guerre au titre du premier trimestre 1918 par le décret du 30 décembre 1917, une somme de six cent cinquante-cinq mille trois cents francs 655,300) est et demeure annulée aux chapitres ci-après : Intérieur. CHAP. II quater. Matériel des bureaux du sous-secrétariat d'État 55,300 CHAP. I quinquies. Dépenses techniques du sous-secrétariat 600,000 Cette somme est transportée au ministère de l'armement et des fabrications de guerre et répartie comme suit: Intérieur. CHAP. IV bis. Matériel des bureaux de la direction des inventions. 55,300 3. Les opérations afférentes aux exercices 1917 et 1918 effectuées depuis l'ouverture de ces exercices, tant par les ordonnateurs que par les comptables du Trésor, au titre des chapitres transportés au ministère de l'armement et des fabrications de guerre, seront reprises par le ministre de l'armement et des fabrications de guerre, qui aura à rendre le compte intégral de l'emploi des crédits transportés. Les crédits afférents à l'emploi en 1917 et 1918 de fonds de concours de toute nature, et les payements effectués en 1917 et 1918 au titre des exercices clos, seront également rattachés, en ce qui concerne les services transportés, au ministère de l'armement t des fabrications de guerre. 4. Le président du Conseil, ministre de la guerre, le ministre de l'armement et des fabrications de guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré nt décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin lois. Fait à Paris, le 4 Février 1918. Président du Conseil, Ministre de la guerre, né: G. CLEMENCEAU, Signé: R. POINCARE. Le Ministre de l'armement et des fabrications de guerre, Signé : LOUCHEUR. Le Ministre des finances, 15. DECRET autorisant l'office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion à faire aux agents, nommés regisseurs par Romie, des avances en vue des achats de matériel, betail et engrais nécesats à la reprise de la vie agricole. Is Président de la République françaISE, Sur le rapport du ministre du blocus et des régions libérées; ala loi du 3 août 1917, portant ouverture au ministère de l'agriculde crédits additionnels aux crédits provisoires de l'exercice 1917 pour eder à des opérations d'achat et de cession en vue de la reconstitution cole des départements victimes de l'invasion; l'article 94 du décret du 31 mai 1862", portant règlement général a comptabilité publique; in le décret du 4 décembre 1917, BRETE: ART. 1. Le décret du 4 décembre 1917 est abrogé. L'office de reconstitution agricole des départements victimes de vasion est autorisé à faire aux agents nommés, sur proposition Conseil d'administration, régisseurs par économie, des avances pant s'élever à deux cent mille francs 200,000', en vue des thats de matériel, bétail et engrais nécessaires à la reprise de la vie gricole. 3. Le ministre du blocus et des régions libérées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret. |