Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE: ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics et des transcorts, sur le budget de l'exercice 1917, chapitre cu: Amélioration A extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, an crédit montant à trois millions huit cent trente-trois mille trois cent quatre-vingt-sept francs quatre-vingt-dix centimes (3,833,387′ 90,, treparti entre diverses entreprises conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds. de concours. 3. Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1918. Le Ministre des travaux publics et des transports, Signé A. CLAVEILLE. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Signé : L.-L. Klotz. l'intérêt public, annexé au décret n° 20, du 20 janvier 1918, Jet de l'exercice 1917, chapitre CII. Construction de nouveaux quais dans le bassin de carénage. (Décret Approfondissement de divers bassins et modification de la passe de Construction du bassin de la Madrague. (Loi du 27 janvier 1909.) Annuité de rachat de l'appontement public de Pauillac (2 annuité en 1917). Idem. Amélioration du port de Cette. (Construction de ponts.) Amélioration et extension du port de Nantes. (Loi du 7 juillet 1913.) N° 12078. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics et des transports, sur l'exercice 1917, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 3,833,387 fr. 90, applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes. Du 20 Janvier 1918. Le Président de la République FRANÇAISE, 1 Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports: Vu les lois des 30 décembre 1916, 31 mars, 30 juin et 29 septembre 1917, portant ouverture sur l'exercice 1917 des crédits provisoires applicables à l'année 1917; Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour l'année 1917; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par divers intéressés pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1917; ÉTAT des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours po portant ouverture d'un crédit de 3,833,387 fr. ! La chambre de commerce de Marseille....... Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics et des transports, sur le budget de l'exercice 1917, chapitre cu: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à trois millions huit cent trente-trois mille trois cent quatre-vingt-sept francs quatre-vingt-dix centimes (3,833,387′90), et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1918. Le Ministre des travaux publics el des transports, Signé A. CLAVEILLE. Signé : R. POINGARÉ. Le Ministre des finances, Signé ses d'intérêt public, annexé au décret n° 20, du 20 janvier 1918, budget de l'exercice 1917, chapitre CII. Construction de nouveaux quais dans le bassin de carénage. (Décret du 2 juillet 1913.) Approfondissement de divers bassins et modification de la passe de l'Abattoir, au port de Marseille, Construction du bassin de la Madrague. (Loi du 27 janvier 1909.) Fixation du chenal de la Rance en aval de l'écluse du Chatellier dans la traversée des bancs de Lissart. Annuité de rachat de l'appontement public de Pauillac (2° annuité en 1917). Idem. Amélioration du port de Cette. (Construction de ponts.) Amélioration et extension du port de Nantes. (Loi du 7 juillet 1913.) N° 12079. Lor relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre ». Du 21 Janvier 1918. (Promulguée au Journal officiel du 23 janvier 1918.) LE SÉNAT ET LA. Chambre des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le Président de la République promulgue LA LOr dont la teneur suit : ART. 1. Pendant la durée de la guerre, et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la cessation des hostilités, les dispositions exceptionnelles suivantes sont applicables aux marchés et contrals ayant un caractère commercial pour les parties ou pour l'une d'elles seulement, qui ont été conclus avant le 1 août 1914, et » Chambre des députés : Dépôt le 22 février 1916, no 1834; Rapport de M. Failliot te : 28 mars 1916, n° 1971; Annexe au rapport de M. Failliot le 28 mars 1917, n° 1971 'annexe); Avis de M. Albert Grodet le 23 mai 1916, n° 2139; Avis de M. Henri Lémery le 14 juin 1916, n° 2215; Rapport supplémentaire de M. Failliot le 23 janvier 1917, n° 2918: Adoption le 19 juillet 1917. Sénat: Transmission le 27 juillet 1917, no 272; Rapport de M. Guiller le 29 novembre 1917, n° 394; Adoption avee modifications le 14 décembre 1917. Chambre des députés : Retour le 20 décembre 1917, n° 4103; Rapport de M. Failliot le 24 décembre 1917, n° 4137; Adoption le 29 décembre 1917. DATES des rements. MONTANT des versements. ENTREPRISES auxquelles les fonds sont destinés. Construction de deux appontements au port de Boulogne-sur-Mer. Amélioration du port de Calais. (Loi du 30 juillet 1911.) Idem. Amélioration de la partie ouest du port de Calais. (Loi du 24 février 1906.) Essais de ciment pour le laboratoire de Boulogne-sur-Mer. Installation d'une quatrième machine de compression dans la machineric centrale hydraulique du port de Calais. Creusement à la cote (-750) de la passe extérieure et de l'avantport du port du Havre. Extension du port du Havre. Construction d'au bassin de marée et d'une forme de radoub.) (Loi du 15 février 1909. Idem. Idem. Amélioration de la Basse-Seine."; Prolougement de la digue Nord.) [Loj du 11 février 1909. 13,500 00 3,819,887 90 3,833,387 90 qui comportent soit des livraisons de marchandises ou de denrées, oit d'autres prestations, successives ou seulement différées. 2. lndépendamment des causes de résolution résultant du droit commun ou des conventions, les marchés et contrats visés dans l'article précédent peuvent être résolus sur la demande de l'une quelnque des parties, s'il est établi qu'à raison de l'état de guerre exécution des obligations de l'un des contractants entrainera des arges ou lui causera un préjudice dont l'importance dépasserait 4 beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites l'époque de la convention. La résolution est prononcée, selon les circonstances, avec ou sans dommages-intérêts. le juge, lorsqu'il accorde des dommages-intérêts, doit en réduire le montant s'il constate que, par suite de l'état de guerre, le préjudice a dépassé notablement celui que les contractants pouvaient prévoir. Si, conformément aux conditions et usages du commerce, l'actreleur s'est procuré, aux frais et risques du vendeur, les marchandises qui ne lui ont pas été livrées, le montant des dommages-intérêts doit être réduit sous les conditions déterminées par le troisième alinéa ci-dessus. Le juge peut aussi, sur la demande de l'une des parties, prononcer la suspension de l'exécution du contrat pendant un délai qu'il détermine. |