 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...Ne peuvent être... membres des conseils de famille... tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur... est compromis, л •Telle doit être, pour la parfaite régularité, la composition du conseil de... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation à une peine afïlictiv.e ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...femmes, autres que la mère et le» ascendantes ; 4.° Tonsceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive on infamante emporte de plein droit l'exclusion ^o Liv.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Les femmes , autres quela mère elles ascendantes; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espèces d'incapacités : Les unes résultent de l'état de la personne ; Une autre naît... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont G avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...une partie notable de ses biens ., sont compromis. 44^- La condamnation à une peine afïlictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'e'tat de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens , sont compromis. Leg. 5, cod. de legiiirnis lutoribus. Leg. 1 1 , leg. i3 , §. i ; leg. 17 , jff". de tutelis y leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4.° Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère but avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, юн t compromis. 445. La condamnation à uue peine afflictive ou infamante emporte de plein droit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...femmes , autres que la mère et les ascendantes ; — 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation à une peine afflictive... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...l'art. 44 2 i invoque pour elle , puisqu'il exclut du conseil ceux qui ont ou dont les pères et mères ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. La chose à juger par le conseil de famille, quand la mère demande à conserver la tutelle, malgré... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qui eux-mêmes, ou dont le père ou la mère, ont avec le mineur un procès , dans lequel l'état du mineur , sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis. 46. Sont exclus de la tutelle et même destituables , s'ils sont en exercice : i°. Ceux qui ont été... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
