 | Statutes - 1806 - 390 pages
...aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur , ou d'office par...formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliée du mineur, au degré de cousin-germain ou à des degrés plus proches. 447- Toute délibération... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...lieu à une " destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, con" voqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le...se dispenser de faire cette convocation, quand elle " wa formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, ' .ui degré de cousin germain... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille , convoqué à la diligence du subrogé tuteur , ou d'office par...alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à dés degrés plus proches. Article 44?- Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de tuteur , elle sera prononcée par le conseil de famille, con» voqué à la diligence du subroge tuteur, ou d'office par le juge de paix. '> Celui-ci...elle » sera formellement requise par un ou plusieurs parcns ou alliés du mineur, » au degré de cousin germain ou à des degrés jilus proches. ( '55>... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prononcée par le conseil de famille , convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office улг le juge de paix. — Celui-ci ne pourra se dispenser...faire cette convocation , quand elle sera formellement rt'qui&e par un ou plusieurs pareris ou alliés du mineur , аи depré de cousin «ormain ou à des... | |
 | 1827 - 426 pages
...lu conseil convoqué par le subrogé tuteur , ou d'office , par le juge de paix, prescrit aussi que celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement acquise par un nu plusieurs parents ou alliés des mineurs ; » Que Nicolas Bourdelon , oncle paternel... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...de tuteur , elle sera prononcée par le conseil de famille. « convoqué à la diligence du subroge tuteur , ou d'office par « le juge de paix. « Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette conroca« tion , quand elle sera formellement requise par un ou plu« sieurs parcns ou allies du mineur,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...destitutions des tuteurs, quand il ya lieu. (Art. 446.) Dans ce cas, le conseil de famille est convoqué à la diligence du subrogé tuteur ou d'office par le juge de paix. (Ibid.} • Ce magistrat ne peut même se dispenser de faire la convocation, quand elle est formellement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...tic famille , convoque à la diligence du subroge-tuteur, ou d'olfice par le jugc-de-paii. Celul-ri ne pourra se dispenser de faire cette convocation...elle sera formellement requise par un ou plusieurs païens ou allies du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches (/)• 447-rï°ute... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...aura lieu à une destitution de tuteur , elle sera prononcée par le conseil de famille , convoquée la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le...elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proche*. - Du subrogé... | |
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Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation,... 
