 | Francia - 1806 - 548 pages
...délibération qui lui a déféré la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront...été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmentéd'unjourpartroismyriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...qui lui a déféré la tutelle , il pourra faire convoquer le « conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. « Ses diligences à ce sujet devront...trois jours, à partir de la notification qui lui aur» été « faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un « jour par trois myriamètres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...convoquer le conseil de famille, pour délibérer sur ses excuses , et faire ses diligences à ce sujet , dans le délai de trois jours , à partir de la notification qui lui a élé faite de sa nomination (43g). Ce délai doit être augmenté d'un jour par trois myriamctres... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...délibérer sur ses excuses. • Ses diligences à cet sujet devront avoirlieu dans le délai de tro.s jours , à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel sera augmenté d'un jour par trois myriamètres dedistance du lieu du domicile h celui del'ouverture... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...deliberation qui fui * déféré la-tutelle, il pourr. faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, a partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel déUi sera augmenté... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...délibération qui lui a défère la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer myriamèlres de dislance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses diligences à ce sujet devront...trois jours, à partir de la notification qui lui aura élé faite de sa nomination ; lequel délai sera augmente d'un jour par trois myriamèlres de distance... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...pour que le conseil y délibère de suite ( 438 ) ; et s'il n'est pas présent, il doit le convoquer dans le délai de trois jours, à partir de la notification...lui aura été faite de sa nomination, lequel délai est augmenté (a) Comp. note a de la page 281. d'un jour par trois myriamétres de distance du lieu... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront...jours, à partir de la notification qui lui aura été faile de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamclre? de distance du... | |
 | Léon Batbedat - 1855 - 56 pages
...438 du C. Nap.). Dans le second cas, il peut faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront...nomination, lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriatnètres de distance du lieu de son domicile à celui de la tutelle; passé ce délai, il sera... | |
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Si le tuteur nommé n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à... 
