 | 1807 - 314 pages
...membres des tribunaux de commerce seront élu* dans une assemblée composée de commercauts no^ Vables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes...recommandables par la probité , l'esprit d'ordre et l'économie. Godt de Commerce , Livre IV , Titre L » 1 3 prouvce par le ministre de l'intérieur :... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...actuelle- glg ment appelé à l'élection des juges; elle sera confiée' seulement à des. commercants, chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et l'économie. Leurs noms 6 19 seront placés sur une liste de notabilité , rédigée par les préfets... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...8. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçans notables , et principalement des chefs des maisons...par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. 6lQ- La liste des retables sera dressée, sur tous les commerçans de l'arrondissement , par le préfet... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commercans notables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recormnandables par la probité , l'esprit d'ordre et d'éco-1 comie. 619. La liste des notables sera... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...membres des tribunaux de commerca seront élus dans une assemblée composée de commercans notables , ei principalement des chefs des maisons les plus anciennes...par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. autres villes , il doit être augmenté à raison d'un électeur pour mille âmes de population. 620.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...est actuellement appelé à l'élection des juges ; elle sera confiée seulement à des commerçants, chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables...par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. ( Art. 610. ) Leurs noms seront placés sur une liste de notabilité, rédigée par les piéièts,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...marchands. -••".• • Le code de commerce, publié en 1807, veut que l'élection soit faite par une assemblée composée de commerçants notables et principalement des chefs des maisons les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie ; mais qui reconnaîtra si tel commerçant... | |
 | Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...Saint-Merry. Les Juges de ce Tribunal sont désignés dans une assemblée composée de Commerçans notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus rccommandables par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. SM ratifie ou non les nominations... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...peuvent être moins de deux ni plus de huit. 618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants notables,...par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. = Seront élus dans une assemblée. Ce n'est point au gouvernement qu'appartient l'élection des juges... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...EH SON PALAIS. Les Juges de ce Tribunal sont désignés dans une assemblée composée de Comnerçans notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les «lus recommandablcs par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. SM ratifie iu non les nominations... | |
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Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants notables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie 
