...renfermé pendant un temps qui hé pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves. 14. L'Arrêté de la famille ne pourra être exécuté...avoir été présenté au Président du Tribunal de Département , qui en ordonnera, oii refusera l'exécution , ou en tempérera les dispositions , sur...

...& 116 , TZ° 2* & supplément ; l'on a simplement ajouté au titre g un article i6e. que voici. XV. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions , après avoir entendu l'officier du ministère public , chargé de vérifier , sans forme de procès ? les motifs qui auront...

...renfermé pendant un tems qui ne pourra excéder celui d'une snnéc dans les cas les plus graves. XV. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après avoir entendu l'officier du ministere public, chargé de vérifier, sans forme de procès, les motifs qui auront...

...« XIV. L'arrêté clé la Famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au _ Président du Tribunal de District , qui en ordonnera...tempérera les dispositions, après avoir entendu l'Officier du Ministère public chargé de vérifier , sans forme de procès , les motifs qui auront...

...qui ne pourra fxc-Jder celui d'une année dans les cas les plus graves. « L'arrêté de la famillcne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté...tribunal de district., qui en ordonnera ou refusera l'esécution ou en c'çtripérera lèis tfiV'o<ïi tiens, aptes a\6ir entendu l'officier du ministère...

..., et comme il ne faut laisser l'exécution des lois qu'aux juges qui en sont charges , L'ARRÊTE DF FAMILLE 'ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal du district. Le président refusera ou ordonnera l'exécution ; il pourra en tempérer les dispositions,...

...de famille ne pourra èlrc exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal du district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution...judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille ». Ces dispositions sont perfectionnées par le Code civil. Voici ses termes : o Art. 3j5. Le père...

...l'arrêté de la famille ne soit exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal , qui en ordonnera ou refusera l'exécution , ou en...dispositions , après avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif, chargé de vérifier, sans forme judiciaire , les motifs qui auront déterminé...

...celui d'une année, ans les cas plus graves. 17. L'arrêté de la famille ut- pourra être execute qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district .qui en ordonnera nu refusera l'exécution , ou en tempérera les dispositions , après avoir entendu le commissaire...

...renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. 17. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille. TITBE XI. — Des juges en matière de police (i). Art. 1er. Les corps municipaux veilleront et tiendront...