La juridiction consulaire à Lyon: la Conservation des privilèges royaux des foires, 1463-1791, le Tribunal de commerce, 1791-1905

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A. Rey, 1905 - Commercial courts - 429 pages
 

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Page 241 - Je jure d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du Royaume, décrétée par l'Assemblée Nationale Constituante aux années 1789, 1790 et 1791.
Page 244 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 187 - I/arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.
Page 214 - Je jure d'être fidèle. à la nation , à la loi et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 235 - Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants notables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie
Page 187 - Elle aura encore également lieu contre les intimés qui n'auront pas comparu devant le bureau de paix , lorsque le jugement sera réformé , et elle sera double contre ceux qui , ayant appelé sans s'être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non-recevables. 1 1. Le produit de ces amendes , versé dans la caisse de l'administration de chaque district , sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable.
Page 171 - Chaque tribunal de commerce sera composé de cinq juges ; ils ne pourront rendre aucun jugement, s'ils ne sont au nombre de trois au moins.
Page 171 - ... tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du Roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du Régent.
Page 171 - ... seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter.
Page 171 - Juges consuls en exercice dans les lieux où ils sont actuellement établis; et pour la première fois par les officiers municipaux dans les lieux où il sera fait un établissement nouveau.

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