 | 1871 - 392 pages
...dernier alinéa du n° 2 de l'art, il, précité, laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître ; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite... | |
 | 1884 - 380 pages
...chiens courants sur l'héritage d'autrui « pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces « chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur a maître, sauf l'action civile s'il ya lieu en cas de dommage » est en pratique d'une application... | |
 | 1883 - 380 pages
...fait de passage de chiens courants sur l'héritage d'autrui lorsque ces chiens seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile s'il ya lieu. » Ce n'est pas que la loi ait entendu consacrer le droit de suite admis par notre ancienne législation... | |
 | 1873 - 398 pages
...pour le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui, n'existe qu'autant que les chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître. — II faut en outre, pour cette excuse, que le piqueur établisse qu'il n'a pu rompre les chiens avant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants surl'hérkage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lien, en cas de dommage; cernant JpJ^i*aux de passage,... | |
 | 1844 - 396 pages
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, •sauf l'action civile , s'il ya Heu , en cas de dommage. — 3 Ceux qui auront contrevenu... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...FAISANT ORSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AVEC LES HÉRITAGES VOISINS , MAIS NON ATTENANT A UNE HARITATION. POURRA NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DÉLIT DE CHASSE...SUR L'HÉRITAGE D'AUTRUI, LORSQUE CES CHIENS SERONT A LA SUITE D'UN GIRIER LANCÉ SUR LA PROPRIÉTÉ DE LEURS MAÎTRES , SAUF L'ACTION CIVILE , S'IL YA... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...peut être cnuté au propriétaire par la ttettraction de mais non attenant à nne habitation (1). Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrei, lorsque itt fruits, et que ce dommage n'est pussible qa'aanl qu'il y a des froits. s On lit... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en... 
