Manuel de droit international privé |
Common terms and phrases
26 juin acte admis Algérie Alsace-Lorraine applicable application article auteurs autorisation Belgique bénéfice çais capacité changement de patrie citoyen Code civil Code civil italien compétence comté de Nice condition condition résolutoire conflit conflits Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier d'autre d'option débiteur déclaration décret défendeur dénationalisation déterminer diplomatiques dispositions divorce doit domicile effet époux établi États faculté faillite femme formelle fran Gouvernement immeubles individus intérêts international privé invoquer jugement juin juridiction juridique jurisprudence jus soli justice l'article 9 l'autorisation l'enfant l'étranger l'intérêt l'ordre public international légale législation Locus regit actum loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois majorité mari mariage naissance nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française nations naturalisation option parents pays étranger père personnes personnes morales principe qualité quasi-contrat réclamer règle Locus regit résidence résulte SECTION sénatus-consulte sera seul sociétés anonymes solution souveraineté système territoire texte tion traité tribunaux valablement volonté
Popular passages
Page 394 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 268 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 285 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 613 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Page 693 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette...
Page 55 - ... Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il...
Page 462 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 54 - Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5
Page 579 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 277 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.