 ... en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé.  Du contentieux administratif en Belgique - Page 129by Alfred Giron - 1857 - 144 pagesFull view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...deniers de l'État et des provinces. Elle règle et apure les comptes de l'État et des provinces, elle établit par des arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. Si les comptables sont quittes ou en avance, la Cour prononce leur décharge définitive, ordonne la... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...par ses arrêts définitifs , si les cqmpjabl#s Spn.t quittes, ou en' avance, ou en débet, • v , ,..,-.Dans les deux premiers cas , elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et m.ii li-ni des pppositjflfts et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...lui sont présentés; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge défini(i) Décret du 28 septembre 1807, art. 28. (») Décret du 28 septembre 1807, art. 7. (3) Décret... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...lui sont présentés; elle établit par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas...elle prononce leur décharge définitive, et ordonne main-levée et radiation des inscriptions hypothécaires mises sur les biens en raison de la gestion... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...sont présentés ; elle établit , par ses arrêts définitifs , si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas,...elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens , à raison... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...peut provoquer, s'il ya lieu. (Art. 8.) La cour règle et apure les comptes. Elle établit par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. — Une expédition de ses arrêts est adressée au ministre des finances, pour en faire suivre l'exécution.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...lui sont présentés; elle établit par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet . < Dans les deux premiers...elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...par les autres. La Cour règle et apure les comptes qui lui sont présentés, et établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes,...elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens; dans... | |
 | 1846 - 386 pages
...l'État et des provinces Elle établit par des arrèts délinitifs si les comptables sont quilles, en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas. elle prononce leur décbarge définitive, el ordonne la restitution des cautionnements, et, s'il ya lieu, la maintevée... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'enregistrement et des domaines. Art. 287. La Cour règle et apure les comptes de l'État et des provinces. Elle établit par des arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, en avance uu en débet. Danslesdeux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et ordonne la restitution... | |
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