 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...la lettre de voiture et la marchandise au destinataire désigné, contre quittance et remboursement des créances résultant de la lettre de voiture....lieu de destination, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...• Art. 16. Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et...lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise an lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...Art. 16. Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et...du montant des créances résultant de la lettre de voitme. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé,... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...fer. Art. 16. Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et...propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résuit >nt du contrat de transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose. Il... | |
 | Albert Urban - 1892 - 122 pages
...suit : « Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la « lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance «...l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le desti« nataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt, soit a dans l'iniérét... | |
 | Railroad law - 1892 - 150 pages
...Art. 16. (D Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, fa lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et...des créances résultant de la lettre de voiture. (2) Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...Article 16. Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et...de destination, le destinataire est autorisé, soit qn'il agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'autrni, à faire valoir en son propre... | |
 | Theodor Gerstner - Freight and freightage - 1893 - 644 pages
...Art. 16. (D Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et...des créances résultant de la lettre de voiture. (2) Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit... | |
 | 1893 - 312 pages
...Art. 16. — Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résuU tant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...Article 16. Le chemin de fer est tenu de délivrer , au lieu de destination , la lettre de voiture et la marchandise au destinataire , contre quittance...agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'autrni, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du... | |
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Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. 
