Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 45-46

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Popular passages

Page 256 - La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
Page 5 - Juillet 1886, et ils ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: Le Sieur...
Page 130 - Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard.
Page 10 - L'expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants.
Page 9 - ... complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police».
Page 42 - ... quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent être emballés solidement dans de fortes caisses de bois garnies de paille, de foin, de son, de sciure de bois, de terre...
Page 41 - Le transport n'a lieu que sur des wagons découverts. Si les opérations du passage en douane exigeaient des wagons munis de bâches plombées, le transport ne serait pas accepté. 4°...
Page 12 - Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.
Page 276 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, .vignettes, reliefs, lettres , chiffres , enveloppes et tons autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.

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