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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1849
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...cette circonstance , conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 11. La décision du juge de paix sera en dernier ressort,...l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence sans fraie ni consiguution d'amende. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront, en matière électorale...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 11. La décision du juge de paix sera en dernier ressort,...notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende. Art. 13. Tous les actes...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...en cette circonstance, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. il. La décision du juge de paix sera en dernier ressort,...recevable que s'il est formé dans les dix jours de la no'.ification de la décision ; il ne sera pas suspensif. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront,...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...cassation contre les décisions des jegM de paix rendues sur l'appel en matière électorale, n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais riei n'indique de quelle manière et en quel lien le pourvoi doit être formé...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation Le pourvoi n'est recevable que s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...14 mai 1849; 14 août 1850.) 184. — « Le pourvoi, porte l'art. 23 du dé« cret organique, n'est recevable que s'il est formé « dans les dix jours de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision; il n'est suspensif en aucun cas. H est jugé sans frais ni consignation d'amende par la chambre des requêtes...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...est en dernier ressorl ; mais elle peul être déférée à la cour de cassation. Le pourroi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification Je la décision. ¡I n'esl |>;is suspensif. Il est formé par simple roquôle dénoncée anidéfe.'ideurs...
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