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" Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 25
1849
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...relatif aux droits d'usage. PROJET DE LOI. Art. 1". Il sera établi, à partir du 1" janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une Uie annuelle représentative des droits de transmission entre ••ils et par décès. Cette taxe...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...—Loi tles 16 janvier, 9 et 20 février.— Art. 1". Il sera établi, à partir du 1 "janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...art. 2, 3,4.) N° 791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...art. 2, 3,4.) N° 791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements , communes , hospices, séminaires,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851
...établi sur ce qu'on appelle bien de main morte, c'est-à-dire sur les biens qui sont possédés par des communes , hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés ; une taxte annuelle représentative des droits de transmissions entre vifs et par décès. Les compagnies...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...cette lacune ; en voici le texte : « Art. 1°r. II sera établi , à partir du 1°r janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle, représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...— La loi du 20 février 1849 a appliqué l'impôt de mutation aux biens immeubles qui appartiennent aux départements, communes, hospices, séminaires,...tous établissements publics légalement autorisés. Elle a créé une sorte de droit d'amortis* s ement, et sontitre reproduit l'expression ancienne de...
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Bulletin des lois de la République française

France - Law - 1856
...biens qu'ils CONTMBÜTI ONS CORPS LÉGISLATIF. 1 59 impôt est établi sur le-, biens iraiiitMibles, passibles de la contribution foncière, appartenant...départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, consistoires, ¿ta* blissemente de charité, bureaux de bienfaisance , sociétés anonymes et tous...
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Journal des économistes

Economics - 1859
...déterminé l'établissement de l'impôt foncier. D'après la loi du 20 février 1849, cet impôt pèse sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes2 et tous établissements publics légalement autorisés, comme représentation des droits...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...droits de transmission entre vifs et par décès, a été établie par la loi du 20 février 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés. Elle est calculée à raison de 62 1/2 cent, par franc du principal de ra contribution foncière. Le...
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