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" En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 350
1849
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement, et d'interdiction des droits civils, que .par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour eu présenter un nouveau, et,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau et...
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L'Ami de la religion, Volume 86

Paris (France) - 1835
...publicalion du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant tonte la durée de la pei'uc, que par un autre gérant , remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Titre III. — Des dessins , gravures , lithographies et emblèmes. Art. i4' Aucun dessin, aucune gravure,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...avoir lieu, pendant toute la durée îles peines d'craprisounemeut et d'interdictions» des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, 'I...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., Volume 2

Adolphe de Grattier - Journalism - 1845
...avoir lieu , pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civili , que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...le double de la longueur des articles qui les auraient provoquées. Dans ce cas, le prix d'iuserlion serait dû pour le surplus seulement. L'art. 11 disposait...pour le cas d'une double condamnation prononcée dans Tannée contre le même gérant ou contre le même journal, soit pour le cas d'une seule condamnation,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu pendant toute la durée des peines d emprisonnement e( d'interdiction des droits civiques et civils que par...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal u'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...ion de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoirlieu,pendanttoute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hippolyte Duboy - 1851 - 211 pages
...de; la presse, la publica.lion du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires .nuront un mois pour en présenter un nouveau,...
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