 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. » L'art. 19 ajoute que « une femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari. « Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari ; l'art . 1 9 statue : une femme française , qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari; l'art. 108 dit encore : la femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari, ce qui est... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. 1o,. Une femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toule distinction contraire à la loi française. Article IQ. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle ^réside en Frauce,... | |
 | France - 1816 - 956 pages
...Suite de la séance du 6 thermidor an 9. La discussion s'établit sur l'article XIV, ainsi conçu : « Une femme Française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. » « Lorsqu'elle sera devenue veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside... | |
 | 1822 - 534 pages
...Suite de la séance du 6 thermidor an 9. La discussion s'établit sur l'article XIV, ainsi conçu : « Une femme Française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. » « Lorsqu'elle sera devenue veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...arrangements faits entra l'Etat et les particuliers avant l'amnistie. 130. Suite. Code civil art. iq. Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. 1 — Si elle devient veuve elle recouvrera la qualité de française , pourvu qu'elle réside en France,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...veut (je crois qu'on le veut) restreindre la disposition à ceux dont il est parlé à l'article 2i , immédiatement précédent, qui ont perdu la qualité...plus nette, et il est de notre devoir de la demander. • 9 « Art. 23. Une femme française qui épousera un étranger i suivra la condition de son mari.... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...pour tout ce qui tient à l'association conjugale ; aussi , par l'art. 19 du Code , estil dit que la femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari. » Quant à l'effet de la reconnaissance de l'enfant étranger, il est la conséquence naturelle de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. 19. d# ' * * — Si elle dovient veuve , elle recouvre™ la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France,... | |
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Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant... 
