Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 84, Part 2A. Dumas, 1914 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 12
Page 287
... que l'art. lo, paragraphe dernier dudit décret, spécifiant que les modifications
ultérieurement ordonnées d'office ne peuvent donner lieu à indemnité, la
décision attaquée, en portant que l'établissement aurait lieu aux frais de la
requérante, ...
... que l'art. lo, paragraphe dernier dudit décret, spécifiant que les modifications
ultérieurement ordonnées d'office ne peuvent donner lieu à indemnité, la
décision attaquée, en portant que l'établissement aurait lieu aux frais de la
requérante, ...
Page 294
... qu'il résulte de l'expertise, à laquelle il a été procédé en exécution de la
décision du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1906, que cette entreprise
aurait procuré à la société requérante des bénéfices, dont elle a été privée par le
fait de ...
... qu'il résulte de l'expertise, à laquelle il a été procédé en exécution de la
décision du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1906, que cette entreprise
aurait procuré à la société requérante des bénéfices, dont elle a été privée par le
fait de ...
Page 305
... en est de même des travaux exécutés dans la propriété de la requérante par
les villes, dans un but d'intérêt général, ... sous leur entière , responsabilité et
sans le concours de la requérante ; qu'ainsi, le conseil de préfecture s'est, à tort,
...
... en est de même des travaux exécutés dans la propriété de la requérante par
les villes, dans un but d'intérêt général, ... sous leur entière , responsabilité et
sans le concours de la requérante ; qu'ainsi, le conseil de préfecture s'est, à tort,
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
31 juillet agents agissant au nom ANNONCES DES ANNALES août approuvée arrêté articles articles 89 Aurillac autorisation avril bateaux bois ou radeaux Bouches-du-Rhône Boulogne-sur-Gesse cahier des charges Cantal charges annexé chemins de fer Ciment compagnie d'Orléans compagnie des chemins concession concessionnaire conditions du cahier conformément conseil de préfecture conseil général contravention convention passée Corrèze décembre Decize déclaration d'utilité publique délibération du conseil dépenses dispositions écluses électrique fer d'intérêt février frais Fusion des Gaz Haute-Garonne indemnité ingénieurs janvier juin kilomètre l'Administration l'Allier l'article l'Aude l'entreprise l'exploitation ladite loi du 31 marchandises millimes millimes par tonne ministre des travaux Nièvre nom du département octobre Pamiers ponts et chaussées présent décret présente convention Puy de Dôme recette règlements particuliers requérante réseau Saint-Ennemond seront supportés service public Société La Fusion subvention de l'Etat subvention totale susvisé Tourcoing trains de bois tramways de Clermont-Ferrand transports automobiles travaux publics voies navigables voyageurs