Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 84, Part 2A. Dumas, 1914 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 6
Page 291
Droit de préférence assuré au concessionnaire de l'éclairage au gaz. — Une ville
, gatà a accordé à un industriel, l'autorisation de poser des ... les autorisations
délivrées ne lui ont causé aucun préjudice. (Société La Fusion des Gaz c. Ville
de ...
Droit de préférence assuré au concessionnaire de l'éclairage au gaz. — Une ville
, gatà a accordé à un industriel, l'autorisation de poser des ... les autorisations
délivrées ne lui ont causé aucun préjudice. (Société La Fusion des Gaz c. Ville
de ...
Page 292
(Société La Fusion des Gaz c. Ville de Pamiers). Autorisation de poser des fils
ant-deSSuS de la voie publique. — Absence de marché de travauao publics. -
Attlorisation accordée en vue d'assurer un service public. — Litige. —. .
Compétence ...
(Société La Fusion des Gaz c. Ville de Pamiers). Autorisation de poser des fils
ant-deSSuS de la voie publique. — Absence de marché de travauao publics. -
Attlorisation accordée en vue d'assurer un service public. — Litige. —. .
Compétence ...
Page 296
(La ville de Pamiers paiera à la société La Fusion des Gaz la somme de l26.500
francs pour le dommage subi jusqu'au 3l décembre 19ll et l5.000 francs par an
pour le dommage qui sera subi à partir de cette date et jusqu'à ce que le ...
(La ville de Pamiers paiera à la société La Fusion des Gaz la somme de l26.500
francs pour le dommage subi jusqu'au 3l décembre 19ll et l5.000 francs par an
pour le dommage qui sera subi à partir de cette date et jusqu'à ce que le ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
31 juillet agents agissant au nom ANNONCES DES ANNALES août approuvée arrêté articles articles 89 Aurillac autorisation avril bateaux bois ou radeaux Bouches-du-Rhône Boulogne-sur-Gesse cahier des charges Cantal charges annexé chemins de fer Ciment compagnie d'Orléans compagnie des chemins concession concessionnaire conditions du cahier conformément conseil de préfecture conseil général contravention convention passée Corrèze décembre Decize déclaration d'utilité publique délibération du conseil dépenses dispositions écluses électrique fer d'intérêt février frais Fusion des Gaz Haute-Garonne indemnité ingénieurs janvier juin kilomètre l'Administration l'Allier l'article l'Aude l'entreprise l'exploitation ladite loi du 31 marchandises millimes millimes par tonne ministre des travaux Nièvre nom du département octobre Pamiers ponts et chaussées présent décret présente convention Puy de Dôme recette règlements particuliers requérante réseau Saint-Ennemond seront supportés service public Société La Fusion subvention de l'Etat subvention totale susvisé Tourcoing trains de bois tramways de Clermont-Ferrand transports automobiles travaux publics voies navigables voyageurs