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" Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique provenant de sa... "
Annuaire historique universel - Page 148
1833
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...jusqu'à la concurrence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays- lias de iontes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute antre dette nationale belge...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 2

Netherlands - 1832 - 264 pages
...somme totale de 8, 4 oo,ooo florins des Pays-Bas de rentes annuelles , seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge , et la Belgique...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge...
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...n'admettre ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distiuction entre cette portion de sa Dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833 - 392 pages
...Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge, et l« Belgique s'engage 'à n'admettre , ni pour le présent...l'avenir , aucune distinction entre cette portion de sa dette publique et toute autre dette nationale belge, déjà créée ou à créer. § o. L'acquittement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge , et la Belgique s'engage à n'admellre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre celte portion deladeile...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir , aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa Dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre Dette Nationale Belge déjà...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...jusqu'à la concurrence -de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa Dette publique, et toute autre Dette Nationale Belge déjà créée, ou à créer. §. 3. L'acquittement...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...s'engage à n'admettre ni pour le présent, ni pour J'acen^ aucune distinction entre cette portion de sà^ette puj blique provenant de sa réunion avec...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays Bas .de rentes annuelles, seront, considérés comme faisant partie de la dette nationale belge.; et la Belgique »engage à n'admettre, ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distinction entre 1831 cette...
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