 | Law - 1859 - 914 pages
...peut être contraint de rester dans l'indivision, que l'art. 883, aux termes duquel chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. De même que l'acceptation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus...sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Leg. i , cod communia utriusque. Leg. 20 , §.3 ; leg. 44 1 §•... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus...sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garans les uns envers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...difficulté. « Chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres effets de la succession. » Ainsi/ d'après ce texte, comme dans... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets « compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la succes« sion » . Et ce qui y est dit... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...883 du Cod. civ., aux termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé immédiatement à tous les effets compris dans son lot,, ou à lui échus...sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Ainsi, le sieur Daure prétendait n'être passible d'aucuns droits... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...dcx Lots. fm Art. 173. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul « et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , « ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la pro« priété des autres effets dela succession. » »« ., Art. 174'« Les cohéritiers demeurent... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
