 | Law - 1859 - 914 pages
...qu'aux termes de l'art. 999, Cod. Nap., tin Français qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 970, ou par acte authentique avec les formes vritfes dans le lieu où l'acte est passé; —... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique , avec les...formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit ç» l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...sous s1gnature privée, ainsi qu'il » est prescrit en l'article 97o, ou par acte authen» thique , avec les formes usitées dans le lieu où ce.t » acte sera passé. » II a été reçu de tout tems que les testamens devaient être faits avec les formalités prescrites... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après), ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les icsiaiiu-iis faits en pays étrangers ne pourront être exécutés SUT les biens situés... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...testamentaires par acte sous signalure privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après), ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera pusse. 5 1000. Les testamens faits en pays étrangers ne pourront être exécuté» sur les biens situés... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , . ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 *) , ou par acte authentique , avec...formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. Art. 1000. Les testaments faits en pays étranger ne pourront - être exécutés sur les biens situés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...français qui se trouvera en paya » étranger pourra faire ses dispositions tes» tamentaires.... par acte authentique , avec » les formes usitées dans le lieu où cet «cte » sera passé. » Cette règle est-elle applicable aux Testaiiicns olographes ? Un Testament... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...dispositions testamentaires par acte sous ~ signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 78 , ou « par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu « où il est passé. » Art. 1o7. « Les testamens faits en pays étrangers ne pour- moo « ront être exécutés... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'art. 97o, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. Or , pourrait - on dire, ces derniers mots de l'art. 999 s'appliquent en même temps et à l'acte authentique... | |
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Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera... 
