Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 105la veuve Brebion, 1928 - Commercial law |
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Common terms and phrases
17 mars acheteurs action ARRÊT Attendu assigné assuré assureurs Attendu qu'en avaries avril Banque Barclay's caisses capitaine Cass cause caution Cérésines charge chargeur clause clause compromissoire Code Civil Commercial COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compa Compagnie Paquet compétence concordat condamne aux dépens connaissement Conrad Hall Conseil des Prud'hommes conséquence contestations contrat cours courtier créance Cruzille d'assurance d'avaries dame date débiteur déboute décembre déclare défendeur délai demande demandeur dommages-intérêts douane Dubonnet Etablissements facture faillite fardage fonds de commerce force majeure fret garantie indemnité intérêts irrecevable Jacoviac janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'article l'indemnité Lentrebecq litigieux livraison lock-out marchandise maritime mars Marseille ment motifs navire nullité paiement perte police pré préjudice préposé prescription qu'aux termes réclamer refusé règlement résiliation responsabilité résulte Rizeries seulement sieur sinistre Société anonyme Société demanderesse somme statuer stipulé susvisé syndic syndicat teur tion transport transporteur Tribunal de Commerce vendeur VENTE CAF
Popular passages
Page 324 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 156 - Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, La Cour casse. Du 7 juillet 1907. — Cass. civ.— Pr. .1 M. SELIGMAN.— M. MATTER, av. gén. — PI. : M"
Page 35 - D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé...
Page 62 - Etats contractants renvoient, si l'une des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays les contestations dont ils sont saisis quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux.
Page 130 - Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés , est nulle , s'il ya présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.
Page 211 - La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
Page 171 - PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen...
Page 18 - CC, à la charge du maître ou du commettant, suppose que ce dernier a eu le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé; que c'est ce droit qui fonde l'autorité et la subordination, sans lesquelles il n'existe pas de véritable commettant.
Page 351 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Page 103 - Code civil à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable...