...justificatives &des délibération.» du corps municipal, toutes les fois qu'ils le requerront. XXV. Si un citoyen croit être personnellement lésé par...quelque acte du 'corps municipal , il pourra exposer ses sujefs. de plainte à l'administration , ou au directoire de département , qui y Fera droit , après...

...18 décembre 1789 , ainsi conçu : « Si un citoyen se croit lésé par quelque acte du « pouvoir municipal , il pourra exposer ses sujets de « plainte à l'administration , ou au directoire du dé-. « partement, qui y fera droit. » Du ta juitlet 18o8. — Première chambre.' MM. Dcvlctchouckr»...

...justificatives et des délibérations du Corps municipal , toutes les fois qu'ils le requerront. « Art. 60. Si un citoyen croit être personnellement lésé par...district, qui sera chargée de vérifier les faits. « Art. 6i. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre les officiers municipaux, la dénonciation...

...justificatives et des délibérations du Corps municipal , toutes les fois qu'ils le requerront.. « Art. 60. Si un citoyen croit être personnellement lésé par...district, qui sera chargée de vérifier les faits. . '» « Art. 6i. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre les officiers municipaux,...

...modifiées ou remplacées des lois nouvelles, celle des 14-2Î décembre 1789 disait, dans son art. 60 : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par...l'administration de district, qui sera chargée de vériQer les faits. » C'était, pour le cas de lésion quelconque, une garantie administrative, se...

...croit être personnellement lésé par quelque acte du pouvoir municipal, \\pourra ex poser ses sujet» de plainte à l'administration ou au directoire du...département, qui y fera droit sur l'avis de l'administration du district, qui sera chargée de vérifier les faits. » Cela permet bien à la personne se trouvant...

...du. recours contre les arrêtés municipaux. I. L'art. 60 de la loi du i4 décembre 1789 porte : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par...l'administration ou au directoire du département (maintenant au préfet), qui fera droit, sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée...

...acte dn corps municipal, il fiourra exposer ses sujets de plainte à hJminbtnition ou au directoire de département, qui y fera droit, sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée de vérifier le s faits. 61. Tout citoyen actif pourra signer et présenter rentre les officiers municipaux la dériwiiljnn...

...fois qu'ils le requerront. 25. Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte on corps municipal , il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit après avoir vérifié les faits. 26. Tout citoyen actif pourra signer...

...plaint d'eux. >> Enfin, ainsi le veut la loi. L'article 60 de celle du 1 4 décembre 1 789 porte : « Si un citoyen croit » être personnellement lésé...de » plainte à l'administration ou au directoire de » département, qui fera droit, sur l'avis de l'ad» ministration de district, qui sera chargée...