...patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé....

...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui...

...1791 :«A compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »...

...2-17 mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît...

...été abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui...

...industrielles. (Loi des 2- 17 mars 1791 , art. 2 et 3.) ART. 3552. Il est libre ;'i toute personne de fair<: tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, sauf ;i se conformer aux lois sur les patentes. (Ibid., art. 7 ) corporation des citoyens du même...

...mars 1791 porte, art. 7, « qu'à compter du 1er avril prochain, il « sera libre à toute personne de faire tel « négoce ou d'exercer telle profession, « art ou métier qu'elle trouvera bon. » Loi d'une grande sagesse, basée sur les principes sacrés du droit naturel, et renses autres engagemens...

...réaliser. Le 2 mars 1 791, est rendue une loi qui porte : « // » est libre à toute personne defaire tel négoce, ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle » trouvera bon, à la charge d'une patente. » Tous priviléges de profession sont supprimés. » Dans l'édit de 1776,...

...— Attendu que la loi des 2-1 7 mars i 791 , en proclamant ta liberté conféré« à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession', art ou métier qu'elle trouvera bon, л subordonné l'exercice desdils négoce, profession art ou mc'ticr à l'observation des règlement...

...jurandes, et tous privilèges de profession, et portant, art. 7, « Qu'il serait libre à « toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle « profession, art ou métier qu'elle trouverait bon; mail • qu'elle serait tenue de se pourvoir préalablement d'une « palente, d'en...