Questions et traités de droit administratifA. Durand, 1854 - 657 pages |
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... tion , præ judicium , présuppose le jugement futur de l'ac- tion qui lui est subordonnée . Or , est - il possible de rien conce- voir de semblable dans la plainte d'abus par rapport à l'action publique ou civile , née du délit qui a pu ...
... tion , præ judicium , présuppose le jugement futur de l'ac- tion qui lui est subordonnée . Or , est - il possible de rien conce- voir de semblable dans la plainte d'abus par rapport à l'action publique ou civile , née du délit qui a pu ...
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... tion du ministère public , ni par celle de la partie lésée ! Et pourquoi cela , s'il vous plaît ? Qu'est - ce que votre voie possible de plainte comme d'abus a de commun avec l'action pénale ou privée née du délit ou du quasi - délit ...
... tion du ministère public , ni par celle de la partie lésée ! Et pourquoi cela , s'il vous plaît ? Qu'est - ce que votre voie possible de plainte comme d'abus a de commun avec l'action pénale ou privée née du délit ou du quasi - délit ...
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... tion des tribunaux et affirme celle de l'administration ; on con- çoit , dès lors , que le conflit constitue une action préjudicielle qui est pendante devant les tribunaux , puisque le sort celle - cntièrement et nécessairement ...
... tion des tribunaux et affirme celle de l'administration ; on con- çoit , dès lors , que le conflit constitue une action préjudicielle qui est pendante devant les tribunaux , puisque le sort celle - cntièrement et nécessairement ...
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... tion publique . Ce ne peut pas être non plus la règle tirée de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; autrement il arriverait que l'autorité administrative serait indirectement juge des délits du droit commun , et l ...
... tion publique . Ce ne peut pas être non plus la règle tirée de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; autrement il arriverait que l'autorité administrative serait indirectement juge des délits du droit commun , et l ...
Page 28
... tion , on concevrait qu'elle ne fût pas entourée des mêmes ga- ranties que la propriété . 17. Il reste à répondre aux objections . Le principal , et , à vrai dire , l'unique argument de l'opinion opposée se tire de la loi du 28 pluv ...
... tion , on concevrait qu'elle ne fût pas entourée des mêmes ga- ranties que la propriété . 17. Il reste à répondre aux objections . Le principal , et , à vrai dire , l'unique argument de l'opinion opposée se tire de la loi du 28 pluv ...
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Common terms and phrases
16 septembre 17 août 18 juillet 1er décembre 21 avril 25 mars actes alignements août applicable arrêtés autorisation bâtiments bois cadastrales cadastre chemins de fer chemins ruraux chemins vicinaux Code Code forestier communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal conséquence contentieux contestations contribution foncière contributions directes cotes Cour de cassation décembre décharge décret départementaux départements disposition distinction doit domaine public établie exempts finances fixe Gouvernement ibid impôts janvier juge juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'Etat l'impôt législation locataires loi du 18 loi du 21 lois mainmorte maire mars matrice ment ministre mobilière patente payer percepteur personnelle plans d'alignement police portes et fenêtres préfet profession proportionnel propriétaire propriété question raison réclamations recours règle répartition résulte revenu riverains routes s'agit Section septembre 1807 serait seulement suiv tarif taxe terrains texte tiers tion Tribunal des conflits tribunaux valeur locative
Popular passages
Page 358 - Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.
Page 406 - Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré.
Page 153 - Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 344 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 315 - En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Page 578 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de...
Page 368 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent , ou...
Page 563 - Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du Corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'Administration ou au Directoire du département, qui y fera droit, sur l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits.
Page 35 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 591 - DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.