Questions et traités de droit administratifA. Durand, 1854 - 657 pages |
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... lois qui traitent des Alignements ; il est difficile d'imaginer qu'il existe en France , au milieu du XIXe siècle , dans un pays dont les ha- bitants ont la réputation d'avoir l'esprit net et méthodique , une législation plus incomplète ...
... lois qui traitent des Alignements ; il est difficile d'imaginer qu'il existe en France , au milieu du XIXe siècle , dans un pays dont les ha- bitants ont la réputation d'avoir l'esprit net et méthodique , une législation plus incomplète ...
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... lois , qui obli- < « < gent tout citoyen . » ( V. ibid . , 287. ) 7. Rien n'est plus clair que ces explications ; il en résulte que les ecclésiastiques étant soumis aux lois qui répriment les atteintes à la tranquillité publique , si un ...
... lois , qui obli- < « < gent tout citoyen . » ( V. ibid . , 287. ) 7. Rien n'est plus clair que ces explications ; il en résulte que les ecclésiastiques étant soumis aux lois qui répriment les atteintes à la tranquillité publique , si un ...
Page 16
... lois qu'ils sont chargés d'appliquer , fussent incompétents pour appliquer les ordonnances ou décrets faits pour l'exécution des lois ; car si le pouvoir administratif est séparé du pouvoir judiciaire , le pouvoir législatif n'en est ...
... lois qu'ils sont chargés d'appliquer , fussent incompétents pour appliquer les ordonnances ou décrets faits pour l'exécution des lois ; car si le pouvoir administratif est séparé du pouvoir judiciaire , le pouvoir législatif n'en est ...
Page 22
... lois dont l'interprétation appartient aux tribunaux . V. C. cass . , 12 juillet 1842 ; Sir . , 42 , 1 , 678 ; id . , 8 février 1845 ; Sir . , 45 , 1 , 229 ; — id . , 28 août 1847 ; Sir . , 48 , 1 , 64 ; arr . du Cons . d'ét . , 10 mars ...
... lois dont l'interprétation appartient aux tribunaux . V. C. cass . , 12 juillet 1842 ; Sir . , 42 , 1 , 678 ; id . , 8 février 1845 ; Sir . , 45 , 1 , 229 ; — id . , 28 août 1847 ; Sir . , 48 , 1 , 64 ; arr . du Cons . d'ét . , 10 mars ...
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... lois par des règle- ments ou des décisions , mais qu'il stipule comme représen- tant l'Etat propriétaire , et aliénant par une convention du droit civil une partie de son domaine ; que cet acte n'est pas un acte d'autorité , mais un ...
... lois par des règle- ments ou des décisions , mais qu'il stipule comme représen- tant l'Etat propriétaire , et aliénant par une convention du droit civil une partie de son domaine ; que cet acte n'est pas un acte d'autorité , mais un ...
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Common terms and phrases
16 septembre 17 août 18 juillet 1er décembre 21 avril 25 mars actes alignements août applicable arrêtés autorisation bâtiments bois cadastrales cadastre chemins de fer chemins ruraux chemins vicinaux Code Code forestier communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal conséquence contentieux contestations contribution foncière contributions directes cotes Cour de cassation décembre décharge décret départementaux départements disposition distinction doit domaine public établie exempts finances fixe Gouvernement ibid impôts janvier juge juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'Etat l'impôt législation locataires loi du 18 loi du 21 lois mainmorte maire mars matrice ment ministre mobilière patente payer percepteur personnelle plans d'alignement police portes et fenêtres préfet profession proportionnel propriétaire propriété question raison réclamations recours règle répartition résulte revenu riverains routes s'agit Section septembre 1807 serait seulement suiv tarif taxe terrains texte tiers tion Tribunal des conflits tribunaux valeur locative
Popular passages
Page 358 - Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.
Page 406 - Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré.
Page 153 - Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 344 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 315 - En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Page 578 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de...
Page 368 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent , ou...
Page 563 - Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du Corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'Administration ou au Directoire du département, qui y fera droit, sur l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits.
Page 35 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 591 - DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.