Questions et traités de droit administratifA. Durand, 1854 - 657 pages |
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... arrêtés ultérieurs ( 26 nivôse << an II et 19 frimaire an X ) qui ont placé l'affouage des bois « sous le régime de cette loi , ou enfin de la loi du 18 juillet << 1837 ; << Considérant que l'art . 2 ... L'arrêté de conflit du 36 AFFOUAGE .
... arrêtés ultérieurs ( 26 nivôse << an II et 19 frimaire an X ) qui ont placé l'affouage des bois « sous le régime de cette loi , ou enfin de la loi du 18 juillet << 1837 ; << Considérant que l'art . 2 ... L'arrêté de conflit du 36 AFFOUAGE .
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Denis Serrigny. « Art . 1 ° . L'arrêté de conflit du 19 décembre 1849 est an- « nulé . » > - - Le Conseil d'état républicain s'est soumis à cette décision du Tribunal des conflits . V. 30 nov . 1850 ( Triste ) ; — 21 déc . id . ( Septier ...
Denis Serrigny. « Art . 1 ° . L'arrêté de conflit du 19 décembre 1849 est an- « nulé . » > - - Le Conseil d'état républicain s'est soumis à cette décision du Tribunal des conflits . V. 30 nov . 1850 ( Triste ) ; — 21 déc . id . ( Septier ...
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... l'arrêté du Gouverne- ment du 19 frimaire an X , qui annule un arrêté du représen- tant Saladin . Ces textes prouvent seulement que les règles éta- blies pour le partage des biens communaux s'appliquent éga- lement aux produits des ...
... l'arrêté du Gouverne- ment du 19 frimaire an X , qui annule un arrêté du représen- tant Saladin . Ces textes prouvent seulement que les règles éta- blies pour le partage des biens communaux s'appliquent éga- lement aux produits des ...
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... arrêtés et homologués , qui servent de base aux ali- gnements partiels au fur et à mesure des constructions qui s'ef ... arrêté pour la localité . 7. D'un autre côté , on sait que la voirie se divise en petite et grande voirie . La ...
... arrêtés et homologués , qui servent de base aux ali- gnements partiels au fur et à mesure des constructions qui s'ef ... arrêté pour la localité . 7. D'un autre côté , on sait que la voirie se divise en petite et grande voirie . La ...
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... arrêt de la Cour de cassation du 30 jan- vier 1847. V. Sir . , 47 , 1 , 222 . Cette solution pouvait être contestée ... arrêté lé- « galement , s'il y en a eu , soit d'un projet de plan d'aligne- « ment , pour ledit plan étre arrété en ...
... arrêt de la Cour de cassation du 30 jan- vier 1847. V. Sir . , 47 , 1 , 222 . Cette solution pouvait être contestée ... arrêté lé- « galement , s'il y en a eu , soit d'un projet de plan d'aligne- « ment , pour ledit plan étre arrété en ...
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Common terms and phrases
16 septembre 17 août 18 juillet 1er décembre 21 avril 25 mars actes alignements août applicable arrêtés autorisation bâtiments bois cadastrales cadastre chemins de fer chemins ruraux chemins vicinaux Code Code forestier communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal conséquence contentieux contestations contribution foncière contributions directes cotes Cour de cassation décembre décharge décret départementaux départements disposition distinction doit domaine public établie exempts finances fixe Gouvernement ibid impôts janvier juge juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'Etat l'impôt législation locataires loi du 18 loi du 21 lois mainmorte maire mars matrice ment ministre mobilière patente payer percepteur personnelle plans d'alignement police portes et fenêtres préfet profession proportionnel propriétaire propriété question raison réclamations recours règle répartition résulte revenu riverains routes s'agit Section septembre 1807 serait seulement suiv tarif taxe terrains texte tiers tion Tribunal des conflits tribunaux valeur locative
Popular passages
Page 358 - Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.
Page 406 - Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré.
Page 153 - Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 344 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 315 - En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Page 578 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de...
Page 368 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent , ou...
Page 563 - Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du Corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'Administration ou au Directoire du département, qui y fera droit, sur l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits.
Page 35 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 591 - DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.