Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... source a été reconnu en faveur du propriétaire du fonds où elle prenait sa naissance ; mais du moins , et dans beaucoup de pays , ce n'était que sauf le droit que les propriétaires in- férieurs pouvaient avoir acquis par une possession ...
... source a été reconnu en faveur du propriétaire du fonds où elle prenait sa naissance ; mais du moins , et dans beaucoup de pays , ce n'était que sauf le droit que les propriétaires in- férieurs pouvaient avoir acquis par une possession ...
Page 305
... source . Cette source faisant partie de la propriété comme le ter- rain même , le propriétaire du terrain où est la source peut en disposer à sa volonté . Mais si , pendant plus de trente ans , ce propriétaire a laissé aux eaux de sa source ...
... source . Cette source faisant partie de la propriété comme le ter- rain même , le propriétaire du terrain où est la source peut en disposer à sa volonté . Mais si , pendant plus de trente ans , ce propriétaire a laissé aux eaux de sa source ...
Page 319
... source fournit aux habitans d'une com- 643 mune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire , le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité , qui sera réglée par 644 645 ...
... source fournit aux habitans d'une com- 643 mune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire , le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité , qui sera réglée par 644 645 ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin