Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... porte encore que les biens qui n'appartiennent pas a des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières . La loi se borne à cette énonciation ; en effet ...
... porte encore que les biens qui n'appartiennent pas a des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières . La loi se borne à cette énonciation ; en effet ...
Page 108
... porte vers un champ « inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu « de former sa demande dans l'année : après ce délai , il n'y K « sera plus recevable , à moins ...
... porte vers un champ « inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu « de former sa demande dans l'année : après ce délai , il n'y K « sera plus recevable , à moins ...
Page 181
... sûreté du propriétaire ; qu'au surplus elle ne porte pas pré- judice à l'usufruitier , puisqu'il vivra dans l'état où il se trou- 601-002 603 604 à 610 611 612 à 616 617-618 وانا vait DE L'USUFRUIT , DE L'USAGE , etc. 181.
... sûreté du propriétaire ; qu'au surplus elle ne porte pas pré- judice à l'usufruitier , puisqu'il vivra dans l'état où il se trou- 601-002 603 604 à 610 611 612 à 616 617-618 وانا vait DE L'USUFRUIT , DE L'USAGE , etc. 181.
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin