Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... ment intéressés . Lorsque enfin l'utilité publique exige qu'une propriété soit cédée , celui à qui cette propriété appartient ne peut s'y refuser . Il ne prétendra pas sans doute que son intérêt par- ticulier , en supposant mème que cet ...
... ment intéressés . Lorsque enfin l'utilité publique exige qu'une propriété soit cédée , celui à qui cette propriété appartient ne peut s'y refuser . Il ne prétendra pas sans doute que son intérêt par- ticulier , en supposant mème que cet ...
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... ment , les réparations d'entretien au - dessus de la hauteur « de la clôture commune , et en outre l'indemnité de la charge , " en raison de l'exhaussement et suivant la valeur . » " " Art . 652. « Si le mur mitoyen n'est pas en état de ...
... ment , les réparations d'entretien au - dessus de la hauteur « de la clôture commune , et en outre l'indemnité de la charge , " en raison de l'exhaussement et suivant la valeur . » " " Art . 652. « Si le mur mitoyen n'est pas en état de ...
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... ment à ce que la jurisprudence offrait de plus sain , et les différens usages de plus raisonnable , et qui , sans affaiblir le respect dû à la propriété , fixât avec précision le caractère , l'étendue et la limite des services que lui ...
... ment à ce que la jurisprudence offrait de plus sain , et les différens usages de plus raisonnable , et qui , sans affaiblir le respect dû à la propriété , fixât avec précision le caractère , l'étendue et la limite des services que lui ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin