Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... article sem- blerait exclure de la propriété les établissemens publics . On pourrait tout concilier en supprimant la seconde partie de l'article . M. TREILHARD dit qu'il y consent . L'article est adopté avec l'amendement du Consul . Le ...
... article sem- blerait exclure de la propriété les établissemens publics . On pourrait tout concilier en supprimant la seconde partie de l'article . M. TREILHARD dit qu'il y consent . L'article est adopté avec l'amendement du Consul . Le ...
Page 18
... article 530 est discuté . M. BERENGER demande la suppression de la première par- tie de cet article , parce que le principe qu'il pose se retrouve dans l'article 537 . M. TREILHARD dit que l'article 537 définit la propriété en général ...
... article 530 est discuté . M. BERENGER demande la suppression de la première par- tie de cet article , parce que le principe qu'il pose se retrouve dans l'article 537 . M. TREILHARD dit que l'article 537 définit la propriété en général ...
Page 84
... article est adopté . L'article 538 est discuté . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande qu'on définisse le mot utilité publique , pour prévenir les difficultés qui quelquefois se sont élevées sur ce sujet . LE CONSUL ...
... article est adopté . L'article 538 est discuté . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande qu'on définisse le mot utilité publique , pour prévenir les difficultés qui quelquefois se sont élevées sur ce sujet . LE CONSUL ...
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aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin