Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... juste et paternel , se trouvait un jour sous un gouver- nement violent et despotique , ce ne seraient pas quelques mots de plus insérés dans la loi qui garantiraient la propriété du citoyen . Le principe qu'aucune expropriation ne peut ...
... juste et paternel , se trouvait un jour sous un gouver- nement violent et despotique , ce ne seraient pas quelques mots de plus insérés dans la loi qui garantiraient la propriété du citoyen . Le principe qu'aucune expropriation ne peut ...
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... juste et préalable indemnité . Article 538 . Il faut donc qu'il soit constaté qu'il y ait une cause d'uti– lité publique , ce qui , dans la nature des choses , peut être assimilé à une nécessité ; et l'on ne peut être dessaisi de la ...
... juste et préalable indemnité . Article 538 . Il faut donc qu'il soit constaté qu'il y ait une cause d'uti– lité publique , ce qui , dans la nature des choses , peut être assimilé à une nécessité ; et l'on ne peut être dessaisi de la ...
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... juste : or , sera - t - il utile et juste de priver l'héritage inférieur d'un bé- néfice qu'on pouvait , il est vrai , ne pas lui accorder , mais qui , après un grand laps de temps , ne saurait lui être retiré sans un notable détriment ...
... juste : or , sera - t - il utile et juste de priver l'héritage inférieur d'un bé- néfice qu'on pouvait , il est vrai , ne pas lui accorder , mais qui , après un grand laps de temps , ne saurait lui être retiré sans un notable détriment ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin