Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... domaine dépouillerait même ceux dont la propriété repose sur l'autorité de la chose jugée . M. Tronchet répond que cet inconvénient est impossible . L'Assemblée constituante a déclaré le domaine national alié- nable et prescriptible ...
... domaine dépouillerait même ceux dont la propriété repose sur l'autorité de la chose jugée . M. Tronchet répond que cet inconvénient est impossible . L'Assemblée constituante a déclaré le domaine national alié- nable et prescriptible ...
Page 118
... domaine proprement dit ( b ) . Il consiste uni- quement dans la puissance de gouverner . Il n'est que le droit de prescrire et d'ordonner ce qu'il faut pour le bien général , et de diriger en conséquence les choses et les personnes . Il ...
... domaine proprement dit ( b ) . Il consiste uni- quement dans la puissance de gouverner . Il n'est que le droit de prescrire et d'ordonner ce qu'il faut pour le bien général , et de diriger en conséquence les choses et les personnes . Il ...
Page 121
... domaines des 545 particuliers sont des propriétés sacrées qui doivent ètre res- pectées par le souverain lui - même . D ... domaine , d'u bliger les propriétaires à lui donner , eu payant , passage sur leurs propres terres . 547 C'est un ...
... domaines des 545 particuliers sont des propriétés sacrées qui doivent ètre res- pectées par le souverain lui - même . D ... domaine , d'u bliger les propriétaires à lui donner , eu payant , passage sur leurs propres terres . 547 C'est un ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin