Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... contraire , qui n'a pas d'argent pour acheter , qui n'a de capitaux que ses bras , recherche beaucoup les baux à rente , parce qu'ils lui assu- rent une propriété , un établissement stable , et il les préfère sans contredit à un bail à ...
... contraire , qui n'a pas d'argent pour acheter , qui n'a de capitaux que ses bras , recherche beaucoup les baux à rente , parce qu'ils lui assu- rent une propriété , un établissement stable , et il les préfère sans contredit à un bail à ...
Page 254
... « Ces ouvrages doivent être à ses frais , et non à « ceux du propriétaire du fonds assujéti , à moins que le titre « d'établissement de la servitude ne dise le contraire . » ་ ་ ་ ་ ་ ་ Art . 693. « 254 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... « Ces ouvrages doivent être à ses frais , et non à « ceux du propriétaire du fonds assujéti , à moins que le titre « d'établissement de la servitude ne dise le contraire . » ་ ་ ་ ་ ་ ་ Art . 693. « 254 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Page 287
... contraire . Cet article a paru incomplet . Il ne prévoit point le cas où la haie sépare des héritages dont aucun n'est en état de clôture . Il ne prévoit pas non plus le cas où un seul des héritages est en cet état . La section pense ...
... contraire . Cet article a paru incomplet . Il ne prévoit point le cas où la haie sépare des héritages dont aucun n'est en état de clôture . Il ne prévoit pas non plus le cas où un seul des héritages est en cet état . La section pense ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code rural CONSEIL D'ÉTAT constructions CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de bail Corps législatif créan créanciers d'accession différens disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux ètre fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouissance l'alluvion L'article est adopté l'autre l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remboursant rentes foncières réparations rivières navigables séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement taire ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin