Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... stipulation de servitude ou services personnels , et toute stipulation de services d'animaux . « Néanmoins , en cas de bail à ferme ou à portions de fruits , il est permis de réserver , pour l'usage de la pro- priété ou pour celui du ...
... stipulation de servitude ou services personnels , et toute stipulation de services d'animaux . « Néanmoins , en cas de bail à ferme ou à portions de fruits , il est permis de réserver , pour l'usage de la pro- priété ou pour celui du ...
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... stipulation ajoutée à la loi qui ordonne l'exécution des conventions ; et que la loi étant réputée la sagesse universelle , il ne doit pas être permis de vouloir être plus sage qu'elle , de créer des peines là où elle n'en a pas ...
... stipulation ajoutée à la loi qui ordonne l'exécution des conventions ; et que la loi étant réputée la sagesse universelle , il ne doit pas être permis de vouloir être plus sage qu'elle , de créer des peines là où elle n'en a pas ...
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... stipulation est prohibée dans tous les autres cas << de dissolution . " « La stipulation que les héritiers du prémourant s'en tien- << dront au dernier inventaire n'est point regardée comme « un avantage sujet aux règles des donations ...
... stipulation est prohibée dans tous les autres cas << de dissolution . " « La stipulation que les héritiers du prémourant s'en tien- << dront au dernier inventaire n'est point regardée comme « un avantage sujet aux règles des donations ...
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Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente