Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... prescription pour vingt ans , il y aura , dans plusieurs articles du Code , à substituer le mot vingt ans au mot trente . SECTION III . - Prescription par dix et vingt ans . La prescription par dix et vingt ans de l'action privilégiée ...
... prescription pour vingt ans , il y aura , dans plusieurs articles du Code , à substituer le mot vingt ans au mot trente . SECTION III . - Prescription par dix et vingt ans . La prescription par dix et vingt ans de l'action privilégiée ...
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... prescription pré-- coce ? Est - il bien important de faciliter , par une abréviation de dix ans , l'envahissement d'une propriété ? Si le législateur rejetait la prescription de dix ans , il évi- terait de grands embarras en législation ...
... prescription pré-- coce ? Est - il bien important de faciliter , par une abréviation de dix ans , l'envahissement d'une propriété ? Si le législateur rejetait la prescription de dix ans , il évi- terait de grands embarras en législation ...
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... PRESCRIPTION . liv . 3- Il serait à désirer , sans doute , que la même simplicité réglât les principes d'après lesquels la prescription s'ac- complit . Comme les cas de la restitution des fruits et du paiement des intérêts sont très ...
... PRESCRIPTION . liv . 3- Il serait à désirer , sans doute , que la même simplicité réglât les principes d'après lesquels la prescription s'ac- complit . Comme les cas de la restitution des fruits et du paiement des intérêts sont très ...
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Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente