Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... ment qu'elle sera appclée et jugée le jour de l'échéance , sans même attendre les délais fixés pour la levée et le juge- ment des défauts . Les opposans qui succombent doivent toujours être con- 179 damnés à des dommages et intérêts ...
... ment qu'elle sera appclée et jugée le jour de l'échéance , sans même attendre les délais fixés pour la levée et le juge- ment des défauts . Les opposans qui succombent doivent toujours être con- 179 damnés à des dommages et intérêts ...
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... ment avec le saisi et le créancier qui le suit immédiate- << ment dans l'ordre des priviléges et hypothèques , à l'esti- < « < mation des fruits , et de les imputer conformément « la loi . << Tout créancier postérieur a le droit de ...
... ment avec le saisi et le créancier qui le suit immédiate- << ment dans l'ordre des priviléges et hypothèques , à l'esti- < « < mation des fruits , et de les imputer conformément « la loi . << Tout créancier postérieur a le droit de ...
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... ment audit extrait de collocation . » > Art . 149. « En cas de non - paiement sur la sommation qui « < lui en est faite par le créancier , celui - ci le dénonce au poursuivant , qui , en vertu du jugement d'adjudication , procède à la ...
... ment audit extrait de collocation . » > Art . 149. « En cas de non - paiement sur la sommation qui « < lui en est faite par le créancier , celui - ci le dénonce au poursuivant , qui , en vertu du jugement d'adjudication , procède à la ...
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actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente