Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... législateur rejetait la prescription de dix ans , il évi- terait de grands embarras en législation et en jurisprudence ; et la matière des prescriptions se réduirait à des principes simples et de pure équité , à ce qui doit être contenu ...
... législateur rejetait la prescription de dix ans , il évi- terait de grands embarras en législation et en jurisprudence ; et la matière des prescriptions se réduirait à des principes simples et de pure équité , à ce qui doit être contenu ...
Page 525
... législateur , pour recevoir la forme qu'il voudrait leur donner . Sur ces objets de justice commutative , l'équité se manifeste si clairement , qu'elle ne laisse , pour ainsi dire , rien à faire au législateur ; n'ayant pas à choisir ...
... législateur , pour recevoir la forme qu'il voudrait leur donner . Sur ces objets de justice commutative , l'équité se manifeste si clairement , qu'elle ne laisse , pour ainsi dire , rien à faire au législateur ; n'ayant pas à choisir ...
Page 532
... législateur n'avait point vu d'effet rétroactif dans les susdites lois , ou que , s'il y en avait vu , il ne s'y était point arrêté , entraîné par la raison d'État , qui ne lui permettait pas d'envisager ces dispositions importantes ...
... législateur n'avait point vu d'effet rétroactif dans les susdites lois , ou que , s'il y en avait vu , il ne s'y était point arrêté , entraîné par la raison d'État , qui ne lui permettait pas d'envisager ces dispositions importantes ...
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Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente