Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 250
... jugement qui donne acte de la dénégation , si l'écrit est <<< ensuite vérifié . « < " « Si l'écrit est tenu pour reconnu par un jugement par défaut , l'hypothèque ne prend date que du jour de l'inscrip- < tion de la signification de ce ...
... jugement qui donne acte de la dénégation , si l'écrit est <<< ensuite vérifié . « < " « Si l'écrit est tenu pour reconnu par un jugement par défaut , l'hypothèque ne prend date que du jour de l'inscrip- < tion de la signification de ce ...
Page 267
... jugement n'a été rendu que par défaut , celui qui veut fait rayer l'inscription est tenu de joindre aux << actes de signification et de dénonciation prescrites par l'ar- << ticle précédent , un certificat de l'avoué qui a occupé pour ...
... jugement n'a été rendu que par défaut , celui qui veut fait rayer l'inscription est tenu de joindre aux << actes de signification et de dénonciation prescrites par l'ar- << ticle précédent , un certificat de l'avoué qui a occupé pour ...
Page 279
... jugement qui ne soit point attaqué par la voie de l'appel ou de l'opposition , et pour une dette certaine et liquide ... jugement qui déclare son titre exécutoire , le cessi onnaire ne peut faire procéder à l'expropriation qu'après l ...
... jugement qui ne soit point attaqué par la voie de l'appel ou de l'opposition , et pour une dette certaine et liquide ... jugement qui déclare son titre exécutoire , le cessi onnaire ne peut faire procéder à l'expropriation qu'après l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente