Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... intérêts , soit qu'ils aient été stipulés ou « « < " « non . << Toute stipulation d'une somme déterminée à titre de peine , de dédit , de dommages et intérêts , est réputée « non écrite : le juge la taxe en raison de la perte que ce ...
... intérêts , soit qu'ils aient été stipulés ou « « < " « non . << Toute stipulation d'une somme déterminée à titre de peine , de dédit , de dommages et intérêts , est réputée « non écrite : le juge la taxe en raison de la perte que ce ...
Page 249
... intérêts , les dommages- « < intérêts et les dépens portés par des jugemens posté- « « « rieurs , a lieu du jour de l'inscription du contrat et acte , quoique la clause , à peine de tous dépens , dommages « < et intérêts , n'y soit pas ...
... intérêts , les dommages- « < intérêts et les dépens portés par des jugemens posté- « « « rieurs , a lieu du jour de l'inscription du contrat et acte , quoique la clause , à peine de tous dépens , dommages « < et intérêts , n'y soit pas ...
Page 562
... intérêts perçus avant le mariage , à moins qu'ils ne lui aient été donnés . 83. Il doit pareillement rembourser les fruits ou les inté- rêts qu'il a perçus pendant le mariage , mais dans un temps où il n'en a pas supporté les charges ...
... intérêts perçus avant le mariage , à moins qu'ils ne lui aient été donnés . 83. Il doit pareillement rembourser les fruits ou les inté- rêts qu'il a perçus pendant le mariage , mais dans un temps où il n'en a pas supporté les charges ...
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actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente