Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... forme de la vente par expropriation forcée est préférable à toute autre pour l'aliénation des immeubles du mineur . Si , cependant , on veut adopter pour cette expropriation une forme particulière , on ne peut pas admettre l'adjudi ...
... forme de la vente par expropriation forcée est préférable à toute autre pour l'aliénation des immeubles du mineur . Si , cependant , on veut adopter pour cette expropriation une forme particulière , on ne peut pas admettre l'adjudi ...
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... forme et la durée de ces baux , comme elle fixe la forme et la durée des baux des biens légalement soumis à l'administration de ceux qui n'en sont pas propriétaires ; mais ces exceptions au droit commun doivent être statuées par la loi ...
... forme et la durée de ces baux , comme elle fixe la forme et la durée des baux des biens légalement soumis à l'administration de ceux qui n'en sont pas propriétaires ; mais ces exceptions au droit commun doivent être statuées par la loi ...
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... forme authentique . << Le contrat est en forme authentique , forsqu'il est passé , << avec minute , devant un notaire et deux témoins , pourvu « qu'il soit passé dans le ressort où le notaire qui l'a reçu est < « < immatriculé , quoique ...
... forme authentique . << Le contrat est en forme authentique , forsqu'il est passé , << avec minute , devant un notaire et deux témoins , pourvu « qu'il soit passé dans le ressort où le notaire qui l'a reçu est < « < immatriculé , quoique ...
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Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente