Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... commerce qui puisse pro- duire des affaires litigieuses , et intéresser des tiers dont l'objet ne serait pas de cent cinquante francs de fonds ; d'ail- leurs , quelque modique que soit un commerce dans son ori- gine , il peut prendre ...
... commerce qui puisse pro- duire des affaires litigieuses , et intéresser des tiers dont l'objet ne serait pas de cent cinquante francs de fonds ; d'ail- leurs , quelque modique que soit un commerce dans son ori- gine , il peut prendre ...
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... commerce . ་ ་ " " " Cette stipulation est sans effet , si l'inventaire convenu n'a pas été fait dans l'année précédente . Si cette clause n'est pas stipulée , si elle demeure sans ( ( effet , et dans tous les autres cas de dissolution ...
... commerce . ་ ་ " " " Cette stipulation est sans effet , si l'inventaire convenu n'a pas été fait dans l'année précédente . Si cette clause n'est pas stipulée , si elle demeure sans ( ( effet , et dans tous les autres cas de dissolution ...
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... commerce contient une dispo- sition analogue à cet article , et a fait naître fréquemment la question de savoir si la société pouvait être justifiée par témoins , lorsqu'il y avait un commencement de preuve par écrit . Les uns pensaient ...
... commerce contient une dispo- sition analogue à cet article , et a fait naître fréquemment la question de savoir si la société pouvait être justifiée par témoins , lorsqu'il y avait un commencement de preuve par écrit . Les uns pensaient ...
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Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente