Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... Ajouter les actions qui tendent à revendiquer un 529- immeuble , les actions dans les entreprises des ponts , canaux na- vigables et exploitations de mines . Art . 16. Après moulins à eau sur bateau et autres usines , ajoutez : non ...
... Ajouter les actions qui tendent à revendiquer un 529- immeuble , les actions dans les entreprises des ponts , canaux na- vigables et exploitations de mines . Art . 16. Après moulins à eau sur bateau et autres usines , ajoutez : non ...
Page 149
... ajouter en paiement . On propose encore d'ajouter , à l'article 14 : ་ Sauf le recours du propriétaire pour l'excédant de va- leur , s'il y a lieu , contre celui qui avait remis la chose . » Art . 20. Rayer tout l'alinéa qui commence ...
... ajouter en paiement . On propose encore d'ajouter , à l'article 14 : ་ Sauf le recours du propriétaire pour l'excédant de va- leur , s'il y a lieu , contre celui qui avait remis la chose . » Art . 20. Rayer tout l'alinéa qui commence ...
Page 183
... Ajouter à la fin : et les droits des créanciers , en cas 1595 de fraude . Art . 14. Ajouter : les suppléans . Rayer , à la fin , ces mols : 1596 devant eux . Substituer : devant le tribunal dont ils sont membres , ou près duquel ils ...
... Ajouter à la fin : et les droits des créanciers , en cas 1595 de fraude . Art . 14. Ajouter : les suppléans . Rayer , à la fin , ces mols : 1596 devant eux . Substituer : devant le tribunal dont ils sont membres , ou près duquel ils ...
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Common terms and phrases
actes agens ajouter article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers collatéraux commissaire communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande descendans devrait différens disposition divorce doit doivent domicile donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'absent l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente