Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc. Textes sans commentairesDalloz., 1919 - Law |
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10 février 10 janvier 15 mars 17 avril 1er avril 1er janvier 22 mars 25 février 29 juin 31 mars allocations août applicables ARRÊTÉ MINISTÉRIEL articles autorisée avril banque budget candidats cantonales certificat chargé ci-dessus CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE civil classe colonies comité commission crédits date décembre décision déclaration décret du 20 délai démobilisation département départemental dépenses dépôt désignés directeur dispositions dommages de guerre effectué établissements février fixé général greffier indemnités janvier Journ juillet juin l'ar l'article 1er l'Etat l'indemnité l'office maire marine mar marine marchande mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce mobilisés modifié mois nistre ordres de payement paragraphe pécule pension portant pourront pré préfet présent décret présente loi prévues à l'article provisoires rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle régional régions libérées relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront service sion spéciale ticle tion titre transports maritimes travail tribunal des dommages
Popular passages
Page 407 - DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE, — Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; — Vu le décret du 28 février 1899, modifié par
Page 239 - affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite, pendant les mêmes mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art.
Page 255 - affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite, pendant les mêmes mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics' et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art.
Page 64 - de leur travail. Sont présumés se trouver dans ce cas les bénéficiaires d'une pension en exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et les bénéficiaires des secours d'assistance attribués, par application de la loi du 14
Page 259 - 2. — Est accordée, au département de la Seine, la faculté de placer en bons du Trésor et de la défense nationale d'une durée d'un an au maximum, les fonds à provenir de l'émission de bons ou d'obligations départementales qu'il serait autorisé à réaliser dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente
Page 50 - de l'agriculture et du ravitaillement, le, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le. ministre du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande sont chargés, etc. DÉCRET du
Page 257 - fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. 11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918.
Page 178 - 64. — L'agent central des banques coloniales est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des colonies, après avis du ministre des finances, la commission de surveillance consultée. Son traitement est fixé par arrêté du ministre des colonies et après
Page 306 - Art. 33. — S'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité de l'attributaire et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, l'indemnité est réglée indépendamment des litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 256 - rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois aimées contre tous receveurs, percepteurs ou individus- qui