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" Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 345
1811
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d une rivière navigable ou flottable ; qu'en conséquence , tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire de prises (Peau, etc. 11 Ce qui établit suffisamment que cette faculté est de droit naturel, et que...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...navigables , cette loi reconnaissait à tout propriétaire riverain , en vertu d'un droit commun , celui d'y faire des prises d'eau , sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible à la navigation. Si ce droit est enlevé aux particuliers par l'art. 644 du Code , il n'est pas ôtc...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 12 pages
...a assimilé les rivières simplement flottables aux rivières navigables, en disant: «Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flo<table. » Encore cette disposition ne parle des rivières flottables , que pour dire qu'elles n'appartiennent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839
...titre I"de la loi du 28 septembre — 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant « que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des » eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; » — 6° Les articles I5et I6du titre II de la même loi, portant : — «Personnenepourrainon«...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais, IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une maniere nuisible au bien général et à la navigation établie. SECTION DEUXIÈME. Des baux des biens...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...section du titre I." de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant que «nul ne » peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...fleuve » ou d'une rivière navigable ou flottable; » 6.° Les articles 15 et 16 du titre n de la même loi, portant : « Personne ne pourra inonder l'héritage...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...titre 1- dAi loi du 28 septembre • 6 octobre 1791 , sur la police rurale , portant . que nul ne peut se prétendre » propriétaire exclusif des eaux d'un...fleuve ou d'une rivière navigable ou » flottable ; » 6° Les articles là et 10 du litre II de la même loi , porlant • • Personne ne pourra inonder...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...obliger ses voisins au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais (2). 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; eu conséquence, tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire des prises...
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De la propriété des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas Championnière - 1846 - 792 pages
...des dépendances du domaine public. .1 Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. • Nul ni peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser les cours d'eau d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie, » La première...
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De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Championnière - Riparian rights - 1846 - 792 pages
...des dépendances du domaine public. • Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. o Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser les cours d'eau d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie, n La première...
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