 | France - Law - 1818 - 636 pages
...convention, Ja liste en ah été remise aux commissaires des puissances respectives, avec les pi aces a l'appui, sans néanmoins préjudicier à la faculté que doivent conserver les parties intéressées dcr. justifif-r directement, en produisait leurs titres. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant... | |
 | France - 1818 - 686 pages
...aient été jugées par le tribunal compétent , qui , dans ce cas , sera celui de la partie saisie. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant expiré...notifiées aux commissaires, soit par le trésor, soit par les parties intéressées. Il sera toutefois permis de former opposition , ou de faire tout... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...convention , la liste en ait été remise aux commissaires des puissances respectives, avec les pièces à l'appui , sans néanmoins préjudicier à la faculté que doivent conserver les parties intéressées cTen justifier directement, en produisant leurs titres. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...été jugées par le tribunal compétent , qui , dans ce cas . sera celui de la partie saisie. ' ' Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant expiré , on n'aura plus égard au >: oppositions et .significations qui n'auraient pas été notifii.es aux commissaires , soit par... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Convention, la liste en ait été remise aux Commissaires des Puissances respectives, avec les pièces à l'appui, sans, néanmoins, préjudicier à la faculté, que doivent conserver les parties interessées, d'en justifier directement, en produisant leurs titres. Le terme de rigueur fixé ci-dessus... | |
 | Europe - 1825 - 724 pages
...dans ce cas, sera celui de la partie saisie. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant expiré , OD n'aura plus égard aux oppositions et significations...été notifiées aux commissaires, soit par le trésor , soit par les parties intéressées. Il sera toutefois permis de former opposisîtion , ou de faire... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...commissaires des puissances respectives , avec les pièces à l'appui, sans néanmoins préjudiciel- à la faculté que doivent conserver les parties intéressées...notifiées aux commissaires , soit par le trésor, soit par les parties intéressées ; il sera toutefois permis de former opposition ou de faire tout... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...aient été jugées parle tribunal compétent , qui , dans ce cas , sera celui de la partie saisie. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant expiré...notifiées aux commissaires , soit par le trésor, soit par les parties intéressées. Il sera toutefois pennis de former opposition, ou de faire tout... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...significations, aient été jugées par le tribunal compétent, qui, dans ce cas, sera celui de la partie saisie. Le terme de rigueur fixé ci-dessus étant expiré...aux oppositions et significations qui n'auraient pas été,notifiées aux commissaires, soit par le trésor, soit par les parties intéressées. Il sera... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1124 pages
...convention, la liste en ait été remise aux commissaires des çuisssances respectives , avec les pièces à l'appui , sans néanmoins préjudicier à la faculté...intéressées d'en justifier directement en produisant leur* titres. Le terme de rigueur fixé cidessus étant expiré, on n'aura plus égard aux oppositions... | |
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... l'égard de celles qui ont été inscrites au trésor) que dans le délai d'un mois, à dater du jour de l'échange des ratifications de la présente Convention, la liste en ait été remise aux commissaires des Puissances respectives, avec les pièces... 
